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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100282_20220916
16 septembre 2022
un mémoire complémentaire enregistrés le 1er mai 2021, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Chauny a rejeté sa demande tendant au au paiement
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200734_20230713
13 juillet 2023
tribunal, par un mail et des pièces complémentaires enregistrées le 21 février 2022 et le 23 février 2022, des copies d'échanges avec son employeur concernant une demande de fin de contrat ainsi que le paiement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306179_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que vivre dans le département de Haute-Savoie sans salaire est compliqué ; que le paiement tardif de son salaire lui a donc causé un préjudice. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503051_20250602
2 juin 2025
justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sarlat, d'une part, de lui délivrer l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat de travail, et d'autre part de procéder au paiement
9ème chambre
DTA_2005865_20241112
12 novembre 2024
Si les documents destinés à justifier du paiement effectif des salaires ne peuvent être produits à ce moment-là, dès lors qu'ils ont vocation à être établis postérieurement à l'exécution des prestations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206217_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 avril et 3 mai 2022, Mme A conteste le non-paiement de ses salaires et le versement d'intérêts moratoires
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401966_20240909
9 septembre 2024
présente des irrégularités ; que son contrat doit être considéré comme un contrat fixe ; qu'il est fondé à demander des dommages et intérêts jusqu'au terme de son contrat en juin 2025 ainsi que le paiement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514749_20250605
5 juin 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la société Ogmentia de lui payer la somme de 9 800 euros dus au titre de la cession d'actions et de lui accorder des garanties de paiement
ORTA_2307194_20231127
27 novembre 2023
C B demande au juge des référés, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le versement sans délai de ses salaires, d'autre part, de lui accorder
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303052_20231127
2023, du 16 mars 2023 au 5 avril 2023, du 12 décembre 2022 au 15 mars 2023, du 14 novembre 2022 au 11 décembre 2022, et du 26 septembre 2022 au 13 novembre 2022 en évoquant des difficultés liées au paiement
8ème chambre
DTA_2007293_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : - les retards dans le paiement de ses salaires, ainsi que l'absence de remise de l'attestation employeur à la fin de son premier contrat de travail et d'une version papier de ce document
ORTA_2431737_20250107
7 janvier 2025
par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux des Hauts-de-Seine, l'a licencié, et qu'il soit enjoint à ce dernier de procéder au paiement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400580_20240222
22 février 2024
de plusieurs loyers et d'autres paiements tels que les salaires et des cotisations ; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600761_20260213
13 février 2026
B... saisit le tribunal en vue d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire et congés payés alors qu’elle était salariée au sein de la société Groupe Delta Ouest.
3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500128_20250205
5 février 2025
protection fonctionnelle et de faire cesser les atteintes graves à ses libertés fondamentales et à sa dignité professionnelle en annulant la nomination de l’agent nommé sur son poste ; 2°) d’ordonner le paiement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204085_20241122
22 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Saint-Cyprien portant rejet de sa demande indemnitaire préalable tendant au paiement de son salaire
6ème Chambre
DTA_2200277_20240702
2 juillet 2024
ouvrait droit à une indemnité de préavis de deux mois, soit 3 064 euros, outre les congés payés sur préavis, d'un montant de 306,40 euros ; - " en application des textes ", il aurait dû percevoir le paiement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511922_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - il a été bénéficiaire de titres de séjour l’autorisant à travailler depuis 2022 ; - il a déposé le 22 mai 2025 un dossier de demande de titre de séjour mention « salarié » pour laquelle
4ème Chambre
DTA_2205726_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de son argumentation, Mme A sollicite " des dommages et intérêts pour absence de reprise du paiement de son salaire, et absence de réintégration depuis la fin de sa mise en disponibilité qui
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