C... se prévaut de plusieurs versements effectués entre le mois d’août 2019 et le mois de février 2021, sur le compte bancaire de la mère de son ex-compagne qui héberge sa fille et son petit-fils, dont

comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux saisies à tiers détenteur émises par le Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône le 26 août 2021 à son

celui-ci étant imputable à une erreur de saisie de sa banque dans l’enregistrement de son mandat de prélèvement, et que, d’autre part, son compte bancaire présentait un solde créditeur suffisant pour

Il résulte de l'instruction que la société requérante a demandé paiement des prestations effectuées en exécution du marché mentionné au point 1 par sept mémoires d'honoraires se montant respectivement

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 146 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 107 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

l'ouverture de leurs comptes bancaires auprès de la banque désignée en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, en deuxième lieu, à ce qu'elle a méconnu son obligation de conseil

Mme A... ajoute que les flux d’argent mis en cause par la caisse d'allocations familiales proviennent en réalité de transferts effectués depuis son propre compte personnel à la banque postale ainsi que

Un nouveau contrôle des ressources de Mme B et son compagnon a été effectué en janvier 2020 aboutissant à des constatations similaires.

Elle ajoute que cette fermeture l'expose à une cessation de paiement certaine et au licenciement de ses salariés dès lors qu'elle ne dispose que de 2005,75 euros sur son compte bancaire au 25 septembre

Les règlements effectués par Mme A B, par chèques bancaires et chèques de banque, ont été enregistrés au crédit des comptes bancaires personnels de M.

Passé ce délai, la décision d'admission des fournitures ou des services est réputée acquise. / Pour les vérifications effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou dans tout autre lieu désigné

Par la présente requête, la Banque postale crédit entreprises devenue Banque postale leasing et factoring demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 515 173 euros au titre de cette

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 70 factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état

président du conseil départemental du Nord lui a refusé l'octroi de l'aide " aide aux impayés de gaz " au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), ensemble la décision du 8 janvier 2020 rejetant son

a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

D ; s'agissant de l'année 2015 : la somme de 30 000 euros, créditée sur son compte Société Générale, correspond à une opération de compte (banque Cic Est de la société Be et Co Telecom) à compte (son compte

La requérante en chiffre le montant à la somme de 8 705 euros HT, dont elle justifie par le sous-détail annexé à son projet de décompte final, et qui n'est d'ailleurs pas contestée.

effectivement [son] droit au compte bancaire dans les meilleurs délais, de demander au Juge du Contentieux et de la Protection la Liquidation Judiciaire de l'Université Clermont Auvergne pour [lui] verser