Le moyen tiré de l'incompétence de leur auteur manque en fait et doit être écarté. Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 3.

nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours administratif dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 février 2021 : 2.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la maison départementale

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 5.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 3 août 2021 sont irrecevables car tardives ; - les conclusions dirigées contre l'instrument uniformisé du 24 février 2021 ressortissent

B... doit être regardée comme dirigée contre la décision du 12 février 2024 de la commission de recours amiable par laquelle elle a rejeté son recours administratif préalable en matière de prime d’activité

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, ce moyen doit également être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 5.

Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de cette première décision deviennent sans objet et doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.