la découverte de cet aléa : les intervenants en ont été immédiatement informés ; une réunion urgente a été organisée pour remédier aux difficultés géotechniques et des études complémentaires ont été commandées

Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article 29 du règlement intérieur de la commune de Plaisir, adopté le 23 novembre 2022 : " Les informations à l'attention de la population portant sur des réalisations et la gestion de

La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant, et la procédure propre à la pénalité. 4.

l'habitat] ()/ Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter

2020 au matin, que ses horaires de travail avaient été modifiés sans qu'il en ait été informé.

sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ".

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

E..., ressortissant français, après avoir vécu 14 ans aux Etats-Unis, est revenu s’installer en France hexagonale en juin 2024, puis, peu après, à Saint-Martin.

est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 4.

et détenu un objet de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l’établissement.

informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; 3°) dire que l'expert fera connaître sans délai son acceptation ; 4°) dire que l'expert tiendra informé le juge des

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

A que les éléments ainsi recueillis lui avaient permis d'établir qu'il avait perçu des revenus en échange de la transmission d'informations techniques et de la mise en relation de diverses personnes, sur

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais

Aux termes de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

26 juin 2013 ont été méconnues, ainsi que les dispositions de l'article 29 du règlement 603/2013 Eurodac ; il n'est pas établi qu'elle ait bénéficié d'une information dans une langue qu'elle comprend concernant