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13 433 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403590_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B..., qui doit ainsi être regardé comme en ayant eu connaissance de ce titre ou du premier acte de poursuite en procédant au plus tard le 8 novembre 2023, n’a demandé au tribunal administratif l’annulation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203330_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'association, sont exécutoires de plein droit, dispose par ailleurs que : " () L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ". 5.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102939_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le requérant peut, s'il s'y croit fondé, demander, selon sa situation de précarité, une remise gracieuse partielle ou totale de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la cotisation de taxe foncière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512409_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me d’Albert des Essarts, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315550_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la société Joga Futbol n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300735_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B n'est plus recevable à demander au juge de le décharger de la dette mise à sa charge par les titres de perception émis les 5 novembre 2013 et 27 janvier 2016.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101404_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 mai 2019, sur lequel se fonde le titre de recette contesté, se borne à rejeter sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105927_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305487_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L'article 41 dispose : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande () / Lors d'un entretien individuel et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204687_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100640_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B, représenté par Me Lahorgue, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rettel à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1342 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401403_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

invoqué par les redevables à l'appui de leur contestation, devant le juge administratif, de leur obligation de payer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501130_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910845_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de restitution des quotas versés pour l'année 2017 doit s'analyser comme une demande de restitution d'indu et est fondée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302016_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102815_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

gracieuse présentée à l'administration, est inopérant à l'appui d'une demande en décharge présentée devant le juge de l'impôt. 7.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103145_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300322_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302995_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants

Source officielle

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