CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403590_20250121
21 janvier 2025
B..., qui doit ainsi être regardé comme en ayant eu connaissance de ce titre ou du premier acte de poursuite en procédant au plus tard le 8 novembre 2023, n’a demandé au tribunal administratif l’annulation
3ème chambre
DTA_2203330_20250124
24 janvier 2025
de l'association, sont exécutoires de plein droit, dispose par ailleurs que : " () L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée
2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ". 5.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102939_20230927
27 septembre 2023
Le requérant peut, s'il s'y croit fondé, demander, selon sa situation de précarité, une remise gracieuse partielle ou totale de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la cotisation de taxe foncière
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512409_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me d’Albert des Essarts, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions
8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Joga Futbol n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023.
DTA_2300735_20250625
B n'est plus recevable à demander au juge de le décharger de la dette mise à sa charge par les titres de perception émis les 5 novembre 2013 et 27 janvier 2016.
DTA_2101404_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 mai 2019, sur lequel se fonde le titre de recette contesté, se borne à rejeter sa
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2105927_20230201
1 février 2023
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305487_20230904
4 septembre 2023
L'article 41 dispose : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande () / Lors d'un entretien individuel et
2ème Chambre
DTA_2204687_20250226
26 février 2025
destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur
4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Lahorgue, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rettel à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1342 du
DTA_2401403_20250403
3 avril 2025
invoqué par les redevables à l'appui de leur contestation, devant le juge administratif, de leur obligation de payer.
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
5ème Chambre
DTA_1910845_20220915
15 septembre 2022
de restitution des quotas versés pour l'année 2017 doit s'analyser comme une demande de restitution d'indu et est fondée.
DTA_2302016_20250401
1 avril 2025
DTA_2102815_20230927
gracieuse présentée à l'administration, est inopérant à l'appui d'une demande en décharge présentée devant le juge de l'impôt. 7.
Juge social
DTA_2103145_20221003
3 octobre 2022
la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification
1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants
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