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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2102505_20231017
17 octobre 2023
a pris en compte le revenu fiscal de son fils, dès lors qu'il ne vivait pas avec elle au 1er janvier 2018 ; - du fait de l'erreur commise par l'administration, elle a subi un préjudice direct et certain
Juge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
spontanément plusieurs sommes qui ont été imputées sur des créances anciennes alors qu'elles étaient prescrites. ; - ils ont subi un préjudice financier et un préjudice moral dont ils sollicitent la
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305171_20250518
18 mai 2025
il y a absence de toute créance à son égard ; - l’erreur de l’administration lui a causé un préjudice matériel et moral.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2117108_20240125
25 janvier 2024
C G, en réparation de l'ensemble de leurs préjudices.
1ère chambre
DTA_2402469_20260319
19 mars 2026
2°) d’enjoindre au remboursement des sommes indûment perçues par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour un montant total de 9 682,54 euros ; 3°) de condamner à réparer ses préjudices
1ère Chambre
DTA_2300762_20240625
25 juin 2024
Ils soutiennent que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales en procédant au recouvrement des créances fiscales correspondant d'une part
4ème Chambre
DTA_2007806_20230420
20 avril 2023
que la résistance selon lui abusive de l'administration fiscale lui a causé.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402705_20240910
10 septembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400466_20260325
25 mars 2026
auprès des services fiscaux, il a obtenu copie de la déclaration H1 remplie par son père le 23 mai 1970.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506449_20251126
26 novembre 2025
Il fait valoir que, par une décision du 6 novembre 2025, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303891_20230710
10 juillet 2023
indu de revenu de solidarité active ; 2°) de la décharger de cette somme ; 3°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices
3ème chambre
DTA_2104698_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
Il n’appartient pas au juge de l’impôt de valider les déclarations fiscales souscrites par les contribuables.
2ème Chambre
DTA_2201314_20231221
21 décembre 2023
L'article 274 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
6ème chambre
DTA_2206799_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrôle fiscal du département de l'Ain pour les années 2017 et 2019 ; 2
DTA_2404878_20260421
21 avril 2026
amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises (…) ».
ORTA_2310613_20230926
26 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
elles ne lui ont pas été notifiées ; qu’elle subit des préjudices financier et moral qu’elle évalue à la somme de 1 600 euros.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400518_20240613
13 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2202714_20240618
18 juin 2024
fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances
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