Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal de bien vouloir constater l'exécution du jugement n° 223712 du 27 décembre 2021.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Par les présentes requêtes, Mme B... demande, dans le dernier état de ses écritures, la liquidation de l’astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée par les ordonnances n°213055 du 5 août 2025

Elle soutient que le préfet n’a pas exécuté, malgré ses relances, l’ordonnance n° 2518167 du 24 octobre 2025.

Cette astreinte sera versée par les services de l’État au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction

Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

Par suite, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la préfète de la Gironde ne justifie pas de l'urgence à prononcer la liquidation de l'astreinte et le moyen ne peut qu'être écarté.

de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

par le Bailleur dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ayant précédé la signature des présentes et qui auraient pour effet de gêner ou d'empêcher le Preneur pour la bonne exécution de ses

A..., représenté par Me Vannier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées

Par courrier du 29 janvier 2020, la société requérante a contesté la base de calcul des redevances en raison de l'état de délabrement du bien immobilier.

Elle soutient que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité par voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet de la Loire du 8 mars 2022 portant liquidation partielle de l'astreinte

Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné

Dans ces conditions, quand bien même le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas délivré sans délai à l’intéressée un récépissé dans l’attente de ce réexamen, il y a lieu, pour la liquidation de l’astreinte

liquidation () ". 7.

La SARL 18 Belles Feuilles a pour activité l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que toutes opérations de marchands de biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'art.

Par ailleurs, par arrêtés des 13 mars 2020 et 1er juin 2021 le préfet de l'Hérault a partiellement liquidé les astreintes pour la période du 6 août 2019 au 26 novembre 2020.