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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2110869_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Hsa Trans n'a fourni aucun document de nature à établir la matérialité des prestations facturées, qu'il existe une incohérence entre les moyens humains détenus par les sociétés Alfb Trans et Napotrans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304646_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris et à la Ville de Paris de lui verser l'entière prestation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308031_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, les sociétés Herkrug Etanchéité et QBE Europe, représentées par Me Patrick Meneghetti, concluent à ce que le juge des référés : 1°) prenne acte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313035_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de sa dette ; 5°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine lui attribue une aide à l'amélioration du cadre de vie en tant que cette décision ne lui attribue un prêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2204836_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
demande indemnitaire est justifiée par des sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie du contrat ; - le département a commis une faute dans la définition de son besoin en ne prévoyant pas de prestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301763_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues
Source officielle3ème chambre
DTA_2304759_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’administration a estimé que ces prestations de services accessoires ne pouvaient, pour ces raisons, être assimilées à des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302696_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
somme fixe et forfaitaire pour l'ensemble des éléments afférents aux dispositions relatives à la médiatisation de la ville ou du département ; il est donc impossible de caractériser l'existence d'une prestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303823_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ou agences de presse constitue son activité principale et qu'il en tire le principal de ses ressources.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de transfert entre l'INSEP et les sites extérieurs ou différents bâtiments de l'INSEP, le deuxième portant sur des prestations de garde-meuble, le troisième sur des prestations en sus, notamment de montage
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005064_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai 2020, 1er et 17 février 2021, la société Artelia, représentée par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, agissant par Me
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - les dotations d'amortissements exceptionnels qu'elle a comptabilisées sont conformes aux règles comptables ; les joueurs concernés ont été prêtés pour cause de rendement sportif
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404010_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
servies par lesdits organismes ; (…) 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession
Source officielle6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
De surcroît, en se bornant à soutenir que les prestations d'entretien ont représenté un coût de 2 441 euros en 2020 et de 3 496 euros en 2021, et que l'ensemble des prestations s'élevaient à 34 034
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309596_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
ses mémoires par les mêmes moyens et a soulevé le moyen tiré de ce que des candidats ont été éliminés lors de la phase de négociation, en méconnaissance du règlement de la consultation, et de Me Del Prete
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 11.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Bazin, représentant la société Prest Inn. Considérant ce qui suit : La société Prest Inn, représentée par M. A...
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400183_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de
Source officiellePage 12 sur 3580