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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
Dans ces conditions, l'abandon de créance ne peut revêtir de caractère commercial.
1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
, dont se prévaut l'administration fiscale, est inopérante pour définir un établissement en matière de TASCOM, un seul ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce pouvant être
3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
; - la notion d’établissement industriel doit être interprétée de la même manière qu’en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - les surfaces commerciales sont exonérées de taxe d’aménagement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
par aucun texte législatif ; le pouvoir réglementaire était incompétent pour fixer les sanctions prévues à l'article R. 6333-6 du code du travail ; des sanctions étaient prévues par le législateur en
5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices
7ème chambre
DTA_2009259_20221004
4 octobre 2022
Ses bénéfices non commerciaux ont été évalués d'office en l'absence de souscription de ses déclarations professionnelles après mise en demeure.
6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
sur les sociétés et s'est déclarée incompétente pour connaître des rectifications en matière de retenue à la source et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
d'office prévus aux 1° et 2° ".
DTA_1905045_20221110
10 novembre 2022
d'activités commerciales dans cette zone conformément au projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
de bénéfices non commerciaux au titre respectivement de l’année 2016 et des années 2017 et 2018.
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
2ème Chambre
DTA_2211732_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
à l’article L.66-3 du livre des procédures fiscales par lettre modèle 2120 du 1er octobre 2023 en matière de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Aide sociale
DTA_2301451_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R.262-19 dudit code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition
1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
A exerce sous la forme individuelle une activité commerciale spécialisée dans la gestion de parcs de loisirs sous l'enseigne commerciale Quercyland.
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
En se fondant sur l'ensemble de ces éléments, qui de manière convergente révèlent une substitution des relations commerciales entre les deux sociétés, l'administration a rapporté la preuve de l'existence
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2018.
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