et de la fonction publique territoriale pour financer la tranche 2021 de la prime « Grand âge ».

effectivement les fonctions d'aide-soignant ; - la décision est discriminatoire ; - l'illégalité de la délibération du 14 novembre 2020 prive la décision attaquée de base légale ; en effet, la délibération

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le

27 janvier 2022, précisant les conditions d'attribution et les modalités de calcul de la prime, sur le fondement duquel a été prise la décision en litige, ne méconnait pas les stipulations de l'accord.

; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de procéder à sa réintégration dans ses fonctions avec rétablissement des primes depuis le 24 mai 2023, à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

B, notamment la perte de ses primes, doivent être mis en balance avec l'intérêt qui s'attache au bon fonctionnement du service ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 531-2 du code général

Par suite, il n’est pas fondé à demander la condamnation de l’EPDSAE à lui verser une somme en réparation du préjudice qui serait résulté de la privation de cette prime.

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie car la décision lui fait perdre des primes liées à l'exercice effectif de ses fonctions, porte atteinte à son honneur et à sa réputation et l'a

; la prise en compte du lieu de la résidence administrative virtuelle, en lieu et place du lieu d'exercice effectif des fonctions, induit une discrimination non justifiée au regard de l'objet de la prime

privé, a fait l'objet le 16 août 2021 d'une décision du directeur de l'établissement public de santé Garazi prononçant sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2020, au 4ème échelon

; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de procéder à sa réintégration dans ses fonctions avec rétablissement des primes depuis le 24 mai 2023, à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

G, qui exerçait des fonctions d'infirmier dans cet établissement privé, a fait l'objet le 16 août 2021 d'une décision du directeur de l'établissement public de santé Garazi prononçant sa titularisation

A compter du 5 octobre 2011, il a exercé les fonctions de chef de poste.

grand âge prévoit que cette prime est versée aux aides-soignants qui exercent leurs fonctions au sein de toute structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées, ce qui est le cas du centre

privé, a fait l'objet le 16 août 2021 d'une décision du directeur de l'établissement public de santé Garazi prononçant sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2020 au 7ème échelon

privé, a fait l'objet le 16 août 2021 d'une décision du directeur de l'établissement public de santé Garazi prononçant sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2020 au 6ème échelon

; - le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

Elle soutient que l'indu est fondé et résulte de la prise en compte au titre des revenus d'activité du requérant du logement mis à sa disposition au titre de ses fonctions par son employeur, ainsi que

Elle soutient, en outre, que, eu égard à la régularisation des primes et indemnités dues pour la période du 2 juillet 2021 au 21 juillet inclus, le reliquat de l'indemnité due en réparation de la privation

En deuxième lieu, Mme A... soutient que les deux fonctions qu’elle occupe de façon cumulative, à savoir responsable de service et médecin, ne sont pas prises en compte dans son positionnement au sein du