Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5.

de dix ans () ". 4.

D... ne résidait pas en France de manière habituelle depuis plus de dix ans.

A, celui-ci n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, en l'absence notamment de toute preuve de sa présence sur ce territoire au cours de l'année

Dans ces conditions, Mme H de démontre pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

B, qui soutient être présent sur le territoire français depuis quatorze ans, ne peut, toutefois, justifier d'une résidence de plus dix ans en France à la date de la décision attaquée du 23 juin 2020 alors

régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues

6-1 de l'accord franco-algérien au titre des dix ans de présence.

C, qui déclare être entré en France le 12 décembre 2017 à l'âge de vingt-deux ans, se prévaut notamment de sa durée de séjour de six années en France à la date à laquelle la décision contestée a été prise

D... de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; / - les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'ils

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

depuis plus de dix ans et le préfet était tenu de le faire ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans, qu'il y est intégré socialement

au montant du salaire minimum de croissance net au titre du second semestre de l'année 2017 et des années 2018 et 2019.

Ses condamnations successives représentent près de dix années d'emprisonnement.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il réside en France depuis dix ans ; - la décision a été prise

A, ressortissant tunisien né le 4 janvier 2005 et entré en France, selon ses déclarations, en octobre 2022, soit à l'âge de dix-sept ans, est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance

C soutient résider depuis plus de dix ans sur le territoire français.

les dix dernières années, notamment pour les années 2017 et 2018.