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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104052_20240722
22 juillet 2024
La réception des travaux avec réserve est intervenue le 8 novembre 2013 pour l'ensemble des lots, à l'exclusion du lot n° 3 dont la réception des travaux a été prononcée sans réserve.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201533_20230107
7 janvier 2023
état de ses écritures : 1°) à titre principal, au rejet du déféré ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de suspension de l'exécution du permis de construire en tant qu'il autorise la réfection
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400607_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que sa demande présente un caractère d'utilité dès lors que, depuis la réception des travaux le 13 décembre 2019, réalisés dans le cadre d'un marché de rénovation et d'extension de cet établissement
1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
en état d'être réceptionnés ; - la date retenue ne pourra être fixée au 10 avril 2017 ; - la réception des ouvrages ne vaut pas réception tacite ; - la responsabilité contractuelle de la société
5ème Chambre
DTA_2203548_20241105
5 novembre 2024
; - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de la somme totale de 44 558,40 euros et qui se décomposent comme suit : 11 872 euros au titre des travaux de réfection
Juge unique 4
DTA_2201928_20251217
17 décembre 2025
en catégorie 3M, relève d’une catégorie inférieure en raison du vieillissement du bâtiment qui a nécessité de 2019 à 2022 de nombreux travaux de recherches d’infiltration d’eau, d’étanchéité et de réfections
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2002376_20230120
20 janvier 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Riom a refusé de faire droit à leur demande indemnitaire consécutive aux dommages de travaux publics qu'ils ont subi du fait de la réfection
3ème chambre
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
MBA soutient que : - la réception de l'ouvrage n'est pas réputée avoir été implicitement acceptée, avec réserve, le 2 septembre 2019, dès lors que, d'une part, les opérations préalables à la réception
1ère chambre
DTA_2305272_20251208
8 décembre 2025
La commune de Montbazon a prononcé la réception des travaux avec réserves le 8 juillet 2016. Ces réserves ont été levées le 2 septembre 2016 hormis pour les lots n° 2 et n° 9.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502872_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - suite à des travaux de réaménagement des évacuations d’eaux pluviales dans la rue du chemin d’argent elle a dû faire procéder à la réfection de la chaussée ; - les travaux ont été
5ème chambre - juge unique
DTA_2202707_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable lui a été adressée en courrier simple alors que le formulaire 4140-SD prévoit un envoi en courrier recommandé avec accusé réception
3ème chambre JU
DTA_2201853_20231023
23 octobre 2023
revenus immobiliers pour la période allant de janvier à décembre 2022 ; 2°) d'ordonner au département de l'Orne de procéder à un nouveau calcul en tenant compte des charges résultant des travaux de réfection
Chambre 1
DTA_2300540_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Verdun est engagée en raison d'un défaut d'entretien du mur C " lequel est un ouvrage public ; - la commune doit réaliser les travaux de réfection
8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - les travaux réalisés en vertu du marché public qui la liait à la commune de Richebourg ayant fait l'objet, le 19 novembre 2008, d'une réception sans réserve, cette dernière ne
2ème Chambre
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
Ces travaux ont été réceptionnés réservés le 1er juin 2004, avec effet au 17 mai 2004 et les réserves ont été levées dès le 18 juin suivant.
DTA_2201665_20250722
22 juillet 2025
La réception de l'ouvrage est intervenue le 17 décembre 2010.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401703_20250606
6 juin 2025
La réception des travaux est intervenue avec réserves le 5 mai 2023. 4.
DTA_2100187_20230601
1 juin 2023
Aux termes du I de l'article 2 du même décret : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ". 11.
6ème Chambre
DTA_2115661_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DTA_2102164_20231211
11 décembre 2023
La réception a été prononcée avec réserves le 27 août 2018, en raison notamment de désordres affectant le revêtement de la rue des Lilas.
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