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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2001578_20220921
21 septembre 2022
à son rejet au fond.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521952_20251204
4 décembre 2025
la décision implicite rejetant sa demande de communication de la délibération relative à la réduction du temps de travail au sein de la municipalité de Neuilly-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre à la commune
10ème Chambre (JU)
DTA_2217698_20230630
30 juin 2023
Il fait valoir que le système d'information de Pôle emploi a commis une erreur concernant son absence au rendez-vous ce qui a provoqué la réduction de 50% de son allocation RSA au titre du mois de décembre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2326912_20260401
1 avril 2026
Renouvelé à chaque rentrée scolaire, son dernier engagement, conclu pour la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, a pris fin à cette date.
1ère Chambre
DTA_2102230_20240730
30 juillet 2024
En outre, cet arrêté indique que la dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre d'une part, des engagements pris par les maîtres d'ouvrage dans le dossier joint à la demande de dérogation
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
/Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. (…) Un contribuable ne peut, au titre d'une
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis était incomplet et erroné ; - le projet ne s'intègre pas dans son environnement ; - le permis a été accordé sous l'empire de dispositions du
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212271_20230413
13 avril 2023
que les dispositions de son article 5 demeurent illégales en qu'il octroie une réduction de la durée légale du temps de travail à des agents en l'absence de sujétions particulières, qu'il a adressé un
12eme chambre
DTA_2202536_20251128
28 novembre 2025
qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ».
2ème Chambre
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.
DTA_2302553_20250918
l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en estimant qu’ils n’avaient pas respecté les conditions légales leur ouvrant droit à la réduction
7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
B est fondé à soutenir qu'il devait être soumis, en 2015, à une imposition distincte de celle de son épouse, et à demander la réduction de ses bases d'imposition, dans la mesure où celles-ci auraient,
DTA_2201868_20230418
18 avril 2023
Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement
7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune de Vitry-sur-Seine n'aurait pas donné son accord afin que la procédure de révision soit poursuivie par l'EPT Grand Orly Seine-Bièvre ne peut qu'être
5ème chambre
DTA_2103320_20230620
20 juin 2023
de plus de 8 ans, et de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu correspondantes.
3ème chambre
DTA_2303597_20260416
16 avril 2026
Selon l’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 15 octobre 2021 sous le n° 450102, les dispositions de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans leur rédaction antérieure à celle
2ème chambre
DTA_1900823_20220923
23 septembre 2022
Mme B soutient que : - si elle n'a acquis son bien immobilier en état futur d'achèvement que le 29 mars 2011, lequel a été achevé en 2012, ne lui ouvrant alors droit qu'à une réduction d'impôt égale
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205684_20230719
19 juillet 2023
qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
8ème Chambre
DTA_2009697_20230407
7 avril 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
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