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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2001578_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à son rejet au fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521952_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la décision implicite rejetant sa demande de communication de la délibération relative à la réduction du temps de travail au sein de la municipalité de Neuilly-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre à la commune

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2217698_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il fait valoir que le système d'information de Pôle emploi a commis une erreur concernant son absence au rendez-vous ce qui a provoqué la réduction de 50% de son allocation RSA au titre du mois de décembre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2326912_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Renouvelé à chaque rentrée scolaire, son dernier engagement, conclu pour la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, a pris fin à cette date.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102230_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En outre, cet arrêté indique que la dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre d'une part, des engagements pris par les maîtres d'ouvrage dans le dossier joint à la demande de dérogation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301759_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

/Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. (…) Un contribuable ne peut, au titre d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109489_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis était incomplet et erroné ; - le projet ne s'intègre pas dans son environnement ; - le permis a été accordé sous l'empire de dispositions du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212271_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

que les dispositions de son article 5 demeurent illégales en qu'il octroie une réduction de la durée légale du temps de travail à des agents en l'absence de sujétions particulières, qu'il a adressé un

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202536_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301683_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302553_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en estimant qu’ils n’avaient pas respecté les conditions légales leur ouvrant droit à la réduction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301234_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B est fondé à soutenir qu'il devait être soumis, en 2015, à une imposition distincte de celle de son épouse, et à demander la réduction de ses bases d'imposition, dans la mesure où celles-ci auraient,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201868_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102425_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune de Vitry-sur-Seine n'aurait pas donné son accord afin que la procédure de révision soit poursuivie par l'EPT Grand Orly Seine-Bièvre ne peut qu'être

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103320_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de plus de 8 ans, et de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu correspondantes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303597_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 15 octobre 2021 sous le n° 450102, les dispositions de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans leur rédaction antérieure à celle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900823_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme B soutient que : - si elle n'a acquis son bien immobilier en état futur d'achèvement que le 29 mars 2011, lequel a été achevé en 2012, ne lui ouvrant alors droit qu'à une réduction d'impôt égale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002653_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205684_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009697_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle

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