L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. A soit réexaminée.

ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée.

L'exécution du présent jugement implique que la situation de M. D soit réexaminée.

C... tendant à l’abrogation de l’arrêté d’expulsion et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

M'Hamdi au séjour, a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'État

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2011518 du 30 novembre 2021 du tribunal administratif

chasse de Saorge un bail de chasse sur la totalité du territoire communal et a enjoint à la commune de réexaminer la demande de l'association requérante.

jugée les 14 mai 2021 et 3 juin 2022 par le juge judiciaire quant aux décisions importantes concernant la vie de l'enfant notamment la scolarité dès lors que ces décisions sont conformes à l'intérêt supérieur

réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour.

de la notification du jugement à intervenir.

du 12 octobre 2022 ; - elles méconnaissent l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement n° 2102894 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 12 octobre 2022 s’agissant de l’applicabilité

Par un courrier du 6 février 2025, elle a sollicité le réexamen de sa demande, ce qui a été refusé par l’OFPRA par une décision du 10 février 2025.

Par une ordonnance n° 2327132 du 6 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans

Il est donc revêtu de l'autorité de la chose jugée.

A soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - à titre principal, elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Besançon

D’autre part, par l’ordonnance n° 2516801 du 7 octobre 2025, la juge des référés n’a pas fixé d’astreinte pour le réexamen de la demande de Mme A..., qui devait intervenir sous un mois.

de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement n° 1902712 du 14 avril 2020 du tribunal administratif de Melun.

Sur le moyen en défense tiré de l'autorité de la chose jugée : 2.

Cet arrêté a été annulé par un jugement du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté du 19 février 2025 méconnait l’autorité de la chose jugée au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 14