A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à réparer les dommages causés le 15 mai 2024 à son véhicule par un employé de la déchetterie de la Jarre

d’entretien normal de cet arbre ; - elle a subi un préjudice matériel de 11 780,05 euros, correspondant aux frais de réparation de son véhicule, un préjudice de jouissance de 4 000 euros, faute d’avoir

Or il est constant que les dommages dont le requérant demande l'indemnisation s'attachent uniquement à la réparation de son véhicule et au préjudice de jouissance qu'il a subi.

n'a commis aucune imprudence de nature à exonérer, même partiellement, la commune de Moneteau de sa responsabilité ; - il a subi un préjudice matériel de 1 364,24 euros correspondant aux frais de réparation

A B demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 169,94 euros au titre des frais engagés pour la réparation de son véhicule ; 2°) de condamner

A B saisit le tribunal d'un recours tendant à la levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule, immatriculé AJ-157-JM.

A, gérant de la SARL ENL, expose que, le 1er décembre 2021, alors qu'il circulait à Antibes au volent d'un véhicule automobile sur la RD 35, venant de Cannes, ledit véhicule aurait été endommagé au point

réclamé au titre d'un " trop perçu de bourse en février 2022 ", en excipant de son impossibilité de reverser cette somme suite au règlement, le 24 août 2022, d'une facture de 1 124,56 euros pour la réparation

requête, enregistrée le 6 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune d'Aversan à lui payer la somme de 606,76 euros en remboursement des frais de réparation

l'ouvrage a fait l'objet d'un entretien normal ni qu'il a commis une faute l'exonérant de sa responsabilité ; - il a subi un préjudice financier d'un montant total de 2 300,75 euros, à raison des réparations

fiscal, son fils C, qui est à sa charge principale ; - il y a lieu de prendre en compte au titre de ses frais professionnels, comme il l'a demandé dans sa réclamation préalable, deux factures de réparation

, et que le montant des réparations de son véhicule s'élève à la somme de 4 570,12 euros.

de son véhicule, est de 3 076, 90 euros ; - faute de moyens pour prendre en charge la réparation de son véhicule et d'un second véhicule, il a dû renoncer à des missions d'intérim nécessitant d'être

récupérer son véhicule, notamment en effectuant des réparations afin que le véhicule obtienne un contrôle technique favorable ; - il a droit à l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur minimum

soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est, depuis le 1er août 2025, privé du RSA ce qui entraine une privation totale de moyens de subsistance, rend impossible la réparation

subi en raison des frais de réparation de son véhicule professionnel endommagé par une déformation de la chaussée sur la route départementale 227.

décembre 2019 ; - elle a subi un préjudice matériel de 5 214,54 euros, correspondant aux frais de réparation de son véhicule.

B A demande au tribunal de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 390 euros en réparation de son préjudice matériel.

cadastrale n° 84 de la commune de Vieux-Condé ; - la plaque d'égout dépassait anormalement de la chaussée et n'était ni signalisée ni balisée ; - il en résulte un préjudice correspondant au coût de réparation

; - sa voiture a été vandalisée parce que son employeur lui a refusé le droit de stationner sur le parking réservé aux internes, lui occasionnant un préjudice de 974,44 euros lié aux frais de réparation