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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401382_20260428
28 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte
DTA_2401384_20260428
DTA_2401386_20260428
DTA_2401388_20260428
3ème chambre
DTA_2302519_20260305
5 mars 2026
dénommé “Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés”. / Il a pour finalités : / 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403872_20240327
27 mars 2024
et ne bénéficie pas de l'aide au retour à l'emploi alors qu'il travaille en tant qu'agent de fabrication à temps complet et en contrat à durée indéterminée depuis le 13 juin 2022 auprès de la société
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600717_20260316
16 mars 2026
Il s’ensuit que la décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.
9ème chambre
DTA_2201349_20250922
22 septembre 2025
Par une décision du 16 mars 2021, effective à compter de cette même date, Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, a radié M.
7ème chambre
DTA_2401608_20250205
5 février 2025
Dans ces circonstances, la ministre du travail et de l'emploi était tenue de refuser la nomination de Mme B.
2ème chambre
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 : " § 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
Il peut se faire aider par un employé déclaré. L'accord exprès de la Ville de Paris sur ce remplacement exceptionnel ne dispense pas le titulaire d'être régulièrement présent sur son emplacement.
Cellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
et emplois occupés.
2ème Chambre
DTA_2205413_20250610
10 juin 2025
qu'être écarté dès lors que le versement de primes ne constituant pas un droit, l'absence de versement desdites primes ne constitue pas une sanction.
DTA_2007355_20220712
12 juillet 2022
de travail salarié le 22 février 2018. 5.
8ème chambre
DTA_2202113_20230920
20 septembre 2023
fin le 31 octobre 2021, date de sa radiation à l'URSSAF.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2405318_20260311
11 mars 2026
de ses droits au revenu de solidarité active, à l’aide exceptionnelle de fin d’année et à la prime d’activité prise par le président du conseil départemental le 12 janvier 2024 ; 5°) de mettre à la
DTA_2518682_20251120
20 novembre 2025
recours formé le 4 août 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Washington (Etats-Unis) en date du 22 juillet 2025 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224038_20230315
15 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - l'avis de la commission des fonds de prévoyance militaire a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière
6ème Chambre
DTA_2200597_20240507
7 mai 2024
A, la Commune avait entrepris des démarches pour recruter un nouvel agent sur l'emploi du requérant, un courrier du maire daté du 6 décembre 2021 confirmant l'embauche de l'intéressé, avec une prise de
DTA_2101479_20230920
La durée des services accomplis à ce titre ne saurait donc être prise en compte pour la détermination de sa rémunération, sur le fondement du a) du 4° de l'article 38 précité. 5.
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