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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104923_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne le raccordement au réseau d'assainissement : 6.
7ème chambre
DTA_2304607_20251008
8 octobre 2025
A...
Chambre 3
DTA_2102635_20231019
19 octobre 2023
L'article R. 4722-27 de ce code énonce également que : " L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403589_20240716
16 juillet 2024
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2024 par laquelle le maire de Saint-André-de-la-Roche a refusé de faire droit à sa demande de raccordement au réseau électrique,
DTA_2211870_20251029
29 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600701_20260304
4 mars 2026
Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité qui a formé un tel refus justifie de circonstances particulières.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
manifeste ; * le rapport de l'ARS n'a été établi que sur la base de constats visuels, sans vérification ni contrôle de l'efficience des travaux réalisés et appareils installés ; l'ARS n'a validé les
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407188_20240807
7 août 2024
administrative, d'organiser une visite de contrôle du cabinet professionnel et d'examiner les mesures de régularisation qu'il a prises à la suite du rapport de l'agence régionale de santé du 30 mai 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506013_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code de justice administrative ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villemomble. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2307098_20260114
14 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2211392_20251119
19 novembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512010_20251212
12 décembre 2025
DTA_2203585_20221219
19 décembre 2022
A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201569_20250612
12 juin 2025
Pour justifier que les travaux étaient achevés au 31 décembre 2020, elle produit une demande de raccordement au réseau électrique adressé au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage de la
1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
Un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025 et présenté pour la commune de Saint-Barthélemy Lestra, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
DTA_2212767_20251029
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Mme D....
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511718_20250730
30 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1908878_20240115
15 janvier 2024
La commune des Baux-de-Provence, représentée par Me Ducroux, a produit un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, qui n'a pas été communiqué.
DTA_2214690_20260107
7 janvier 2026
2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
Un mémoire a été enregistré le 21 janvier 2024 pour la SEMSAMAR et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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