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recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier. / () II. - Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses

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3ème chambre

DTA_1808954_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Par ailleurs, si les doubles des factures originales établies par une entreprise à l'intention de ses clients justifient ses écritures comptables et présentent ainsi le caractère de pièces comptables de

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3ème Chambre

DTA_2300924_20251014

Administratif

14 octobre 2025

pas engagée sur le fondement de la méconnaissance de ses engagements internationaux, en l’absence de toute méconnaissance de ces engagements ; - la société requérante n’est pas davantage fondée à rechercher

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5ème chambre

DTA_2008160_20221108

Administratif

8 novembre 2022

les notes du comptable pour avoir les explications utiles ; - s'agissant de la TVA déduite à tort selon l'administration sur les loyers Falck, le bail consenti mentionne expressément que les loyers

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501869_20250206

Administratif

6 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la pénurie de main d'œuvre dans la spécialité de peintre sableur industriel que recherche la société France Thermolaquage qui a

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3ème chambre

DTA_2023347_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Et son avocat n'a pas demandé la condamnation de l'INP à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle

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1ère chambre

DTA_2101699_20240130

Administratif

30 janvier 2024

partir des fichiers prélevés lors du contrôle inopiné ; un seul " bogue " informatique ne constitue pas une grave irrégularité, surtout lorsque les fichiers perdus ont été régénérés par le logiciel comptable

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2222411_20250410

Administratif

10 avril 2025

l'utilisation a été mentionnée sur les bulletins de salaire comme un avantage en nature ; -l'administration n'apporte pas la preuve que les frais de mission et les dépenses identifiées comme " cadeaux clientèle

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1ère chambre

DTA_2400115_20260330

Administratif

30 mars 2026

Elle fait valoir que le prix de vente des montres au client final est déterminé par la société mère Festina Lotus SA sur la base de la méthode du prix comparable sur le marché, et qu’une remise uniforme

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5ème chambre

DTA_2305908_20250225

Administratif

25 février 2025

Il ressort également des pièces du dossier que le salarié protégé a commandé deux purificateurs d'air sur le compte de chantier de cette société cliente, alors qu'aucune commande client n'apparaît en ce

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1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification

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4ème Chambre

DTA_2103522_20231221

Administratif

21 décembre 2023

représente la fourchette haute de la valeur des titres ; - l'application des pénalités pour manquement délibérée n'est pas fondée ; - s'il était admis que la société MCB et les époux A ont entendu rechercher

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1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

B, le premier rendez-vous des opérations de contrôle s'est tenu le 28 avril 2015 au cabinet comptable C et Associés en présence de M. B.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2328209_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Elle soutient que : - il n’existe pas de distinction entre recherche fondamentale orientée et recherche fondamentale pure au regard du crédit d’impôt recherche ; - les rectifications opérées par l’administration

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2204619_20240325

Administratif

25 mars 2024

société (www.p2c-partners.com), il est désigné comme le fondateur du cabinet P2C Partners, à la suite du rapprochement de P2C-France et de Le Rapprochement ; - à cette occasion, il a apporté la clientèle

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2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

A au Portugal, qui passe des contrats oraux avec les clients, qui gère les incidents et toutes les conséquences économiques ou financières de ses décisions ; les chèques des clients français étaient encaissés

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7ème chambre

DTA_2106667_20230530

Administratif

30 mai 2023

crédit impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a bénéficié du crédit impôt recherche en 2017 et que

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313693_20240215

Administratif

15 février 2024

alors que l'Avadex Factor était destiné à remplacer l'Avadex 480, de sorte qu'elle n'est plus en mesure de proposer un autre herbicide à base de triallate ; - ses clients producteurs d'orges ou de colza

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6ème chambre

DTA_2309676_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En outre, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2112901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".

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