qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

La demande présentée par un étranger au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n’a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance

un défaut de visa des services chargés du travail, et notamment de la DIRRECTE, qui devaient être consultés dès lors que cette demande a l'autorisation de travail pour fondement ; le refus est ainsi entaché

et dispose d'une proposition de contrat de travail soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. () ".

B, qui est entré et se maintient irrégulièrement sur le territoire, a été débouté de sa demande d'asile et s'est vu opposer un refus de délivrance d'une autorisation de travail, n'est en mesure de présenter

Dès lors, l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ne saurait être subordonnée à l'obtention de l'autorisation de travail prévue par les dispositions précitées de l'article L. 5221-2

Le 28 novembre 2023, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié – travailleur temporaire ».

mention " travailleur temporaire " et sur sa situation personnelle pour refuser de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour mention salarié : - elle est illégale par voie d’exception d’illégalité du refus de délivrance d’un visa de long

lequel : " L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9° (à l'exception des cas de détachement), 13° et 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail produit, à l'appui

séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée : / 1° La carte de séjour

Le préfet pouvait légalement refuser pour ce seul motif de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

fonder une décision de refus d'autorisation de travail ; en tout état de cause, la CAE Cabestan n'a reçu aucune déclaration d'accident du travail grave impliquant la chute de la hauteur d'un salarié au

Il s'est vu délivrer un rendez-vous le 7 septembre 2023, mais l'enregistrement de son dossier a été refusé en raison de l'absence d'autorisation de travail.

Le 30 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

En l'espèce, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement, aux motifs que l'insuffisance professionnelle de M.

Elle porte la mention " salarié " () ".

en tant seulement qu'il refuse d'accorder à Mme B un changement de statut et de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

A sont eux fondés et suffisent à justifier le refus opposé par l'inspectrice du travail à la demande de licenciement.

d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV () ". 10.