Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie en cas de refus de renouvellement d'une carte professionnelle ; en tout état de cause, la décision dont la suspension est demandée a

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte

Du fait de cette absence, il n'a pas été donné une suite favorable à la demande de renouvellement de récépissé.

l’administration ; * ce refus méconnaît les dispositions des articles L. 5221-2 et R. 5221-1 du code du travail, dès lors que son employeur a déposé pour lui, le 7 avril 2025, une demande d’autorisation

Par ailleurs, elle a proposé à Mme D un poste d'assistante d'administration des ventes, devenu vacant à la suite d'un refus de modification du contrat de travail et dont il ne ressort pas de la comparaison

Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant marocain né en 1981, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié.

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il suit une formation d'installateur technique et sanitaire en apprentissage au sein de la société Atout Rénovation, que son employeur

Sur le doute sérieux : En ce qui concerne le refus implicite de délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié : 7.

Par un arrêté du 12 juillet 2024, dont M.

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 4.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A, adjointe technique territoriale, est employée par la commune de Sablé-sur-Sarthe.

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus du séjour n'est pas fondé et doit être écarté. 4.

d'Epinal de lui verser le montant des indemnités d'aide au retour à l'emploi dont elle a été privée à la suite de la cessation de ses fonctions le 13 février 2019, avec intérêt au taux légal à compter

Il demande l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans

Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant camerounais, est entré en France irrégulièrement selon ses dires en août 2019.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder cette autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

D suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 14 octobre 2021.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 4.