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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2433022_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'indu détecté le 6 novembre 2023, qui porte sur des mensualités de mars 2019 à janvier 2021, a été annulé par lettre du 1er juillet 2025 ; - les retenues effectuées en 2023
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2500197_20250526
26 mai 2025
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306296_20240124
24 janvier 2024
de remboursement de sa dette fixées à 200 euros sont trop élevées ; il ne peut plus payer son loyer.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205889_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que la demande de remboursement de l'indu de RSA est fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300281_20230220
20 février 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme B justifie devoir rembourser les prêts d'acquisition de sa maison et de son véhicule selon des mensualités respectives de 820 € et 407 €, et s'acquitter
Juge unique cellule 7
DTA_2205004_20240327
27 mars 2024
de retenues pour le remboursement d'une dette de 1 946,61 euros de prime d'activité.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504624_20250602
2 juin 2025
De plus, s'il ressort d'un courrier du Crédit agricole des Savoie du 11 décembre 2023 que le juge des contentieux de la protection a fixé un plan de remboursement au bénéfice de cet établissement bancaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306911_20230801
1 août 2023
bénéficier d'une amélioration de sa situation financière ; il justifie d'une dette de 731,30 euros auprès de la MACIF, de 2 223,51 euros auprès de la société ENGIE, d'un crédit auprès de Cofidis dont les mensualités
Cellule juge unique
DTA_2105249_20230208
8 février 2023
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Magistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
pour la période des mois de mars à mai 2022 référencée IM4 002 ; Mme B fait valoir que les indus qui lui sont réclamés proviennent d'une erreur de la caisse d'allocation familiale, que la somme à rembourser
1ère Chambre
DTA_2003132_20230321
21 mars 2023
fiscale au 31 décembre 2019 relative à l'acompte de TVA du mois de juillet de la même année non couverte par un plan de règlement, la décision du 5 juin 2020 est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a remboursé
DTA_2107147_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - la commune d'Arles a commis une faute dans l'attribution indue des primes dont le remboursement lui est réclamé susceptible d'engager sa responsabilité ; - elle a subi un important
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101721_20220822
22 août 2022
Il soutient que : - il est à la retraite ; il a un revenu mensuel de 840 euros et des charges estimées à 623 euros ; il lui reste 217 euros par mois ; il se propose de rembourser 50 euros par mois, malgré
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202091_20221205
5 décembre 2022
Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour un montant de 3 603,01 euros et, à titre subsidiaire, demande au tribunal d'échelonner le remboursement
DTA_2225974_20231214
14 décembre 2023
Par un courrier du 12 février 2022, la CAF de Paris lui a également notifié un indu de 228,67 euros au titre de la mensualité de décembre 2020.
JU 8ème chambre
DTA_2306115_20240419
19 avril 2024
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement
CH 3 JU
DTA_2301253_20240709
9 juillet 2024
qu'ils se trouveraient dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de cette dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404936_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la créance est prescrite ; - elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
Devant le tribunal, la société requérante fait valoir que cette somme correspond au remboursement du compte courant détenu par M.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la dette, qui remonte à plus de deux ans, est ancienne ; - ils sont dans l’incapacité de rembourser la dette de 967 euros correspondant à l’indu d’allocation de logement sociale
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