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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301356_20250514
14 mai 2025
D'une part, pour soutenir que la modification litigieuse du plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet d'une révision, M.
1ère chambre
DTA_2304264_20241112
12 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " 1.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2502900_20250325
25 mars 2025
En tout état de cause, le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
de Villa Mazarin Paris dont elle serait bénéficiaire et alors qu’en tout état de cause, le versement d’une indemnité de sa part à la société Guesthouse n’aurait eu aucune incidence sur son bénéfice imposable
5ème Chambre
DTA_2008345_20220701
1 juillet 2022
D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et
4ème Chambre
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
non imputable à l'état antérieur de la victime et aux fautes du CHRU de Rennes ; - compte tenu de l'étant antérieur de I, l'infection nosocomiale doit être regardée comme lui ayant fait perdre une chance
Reconduite à la frontière
DTA_2400459_20240206
6 février 2024
Elles sont motivées. ". 17.
DTA_2400730_20240206
8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire
6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
D'une part, les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment
Chambre 2
DTA_2001883_20230126
26 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
deux années vérifiées et, d'autre part, le fait que M.
Aide sociale
DTA_2500034_20260123
23 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la remise effective des fichiers des écritures comptables correspond à la remise des fichiers relatifs à l'ensemble des exercices vérifiés.
DTA_2300933_20250314
DTA_2301287_20251002
2 octobre 2025
Lorsque les mêmes erreurs ou omissions se retrouvent dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, elles doivent y être symétriquement
2ème chambre
DTA_2102392_20230922
22 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
D'une part, dès lors que le présent jugement fait droit, s'agissant de la taxe sur les salaires au titre de l'année 2017 remise à la charge du centre hospitalier de Beaune-la-Rolande pour un montant de
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
Ainsi, d’une part et en tout état de cause, la société Komansal a été suffisamment informée du motif de la résiliation.
DTA_1900274_20250128
28 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la région Réunion, dans un premier temps, en ne livrant dans le DCE qu'une partie des études géotechniques composant sa campagne géotechnique préalable puis, dans un second
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