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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002353_20220721
21 juillet 2022
A C, représenté par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308502_20230707
7 juillet 2023
B, représenté par Me Gacon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue de la remise de son titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter du prononcé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515170_20251105
5 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 15 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a remis aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Aide sociale
DTA_2202680_20230704
4 juillet 2023
Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal que leur soit accordée la remise totale de la dette de prime d'activité restant à la charge de M. B. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500788_20250305
5 mars 2025
A, représentant légal de la société Bidault, qui expose que la différence de prix entre les versions n° 1 et n° 2 des offres remises correspond au prix du bureau d'études béton.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001392_20221110
10 novembre 2022
de remise gracieuse et de lui accorder une remise, même partielle, de sa dette. 2.
Juge social
DTA_2403376_20260402
2 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder une remise gracieuse totale
Juge Unique
DTA_2304352_20240524
24 mai 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette de prime d'activité en laissant à sa
Juge unique
DTA_2002557_20221209
9 décembre 2022
2019 au 1er mars 2020 et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette.
ORTA_2306133_20230927
27 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités portugaises. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2201019_20250925
25 septembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2021 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée en tant qu’elle ne lui a accordé qu’une remise artielle de 969,45 euros
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508115_20251229
29 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse de sa dette d’un montant initial de 1 913 euros correspondant à un rappel de droits de succession mis en recouvrement le 15 janvier
Pole Social (JU)
DTA_2418877_20250513
13 mai 2025
A une dette de 112,05 euros en ne faisant droit que partiellement à sa demande de remise de dette, ne faisait plus grief à M. A à la date à laquelle il l'a contestée devant le présent tribunal. 2.
DTA_2401747_20251208
8 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 50% de sa
Reconduite à la frontière
DTA_2503837_20260116
16 janvier 2026
C..., représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 23 décembre 2025, par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme l’a remis aux autorités espagnoles, l’a interdit de retour
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505477_20250729
29 juillet 2025
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 juillet 2025 ordonnant sa remise aux autorités espagnoles et a interdit sa circulation sur le territoire français pour une durée de
DTA_2201886_20230509
9 mai 2023
A réception de ces courriers, Mme A a sollicité une remise gracieuse de ses dettes.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400180_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2304896 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au tribunal administratif de Limoges la requête de Mme B A.
Juge unique 8
DTA_2303370_20250613
13 juin 2025
lui accorder une remise partielle de sa dette.
DTA_2108248_20221230
30 décembre 2022
B demande l'annulation de cette décision ainsi que la remise totale de sa dette. 2.
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