lui verser la somme de 14 372,35 euros au titre de la perte des loyers arrêtée au 15 mars 2021, à laquelle s'ajoute une somme de 451,89 euros par mois jusqu'à la date du jugement ou du départ de son locataire

Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Le Goas, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

l’ajustement du loyer à la valeur locative du marché, il résulte cependant de l’instruction que le montant retenu par l’administration, comptabilisé dans les immobilisations de la Sas Koala, est confirmé

Rousseau, premier conseiller, - et les observations de Me Gallon, représentant Mme F et de Mme C représentant le préfet de l'Hérault.

Il résulte de la lecture de l'arrêté querellé que la commune n'a aucunement visé ni pris en considération ses observations.

La société requérante ne conteste pas les valeurs retenues par l'administration pour procéder à ce dégrèvement partiel.

par cette collectivité et soutenu, en outre, que l'association requérante ne dispose pas d'une capacité à agir à défaut pour le conseil d'administration de cette association d'avoir donné mandat à la

En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans

En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans

de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit. / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

En quatrième et dernier lieu, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 19 juillet 2018 que l'administration a relevé que la partie de la maison des requérants donnée en location représentait

Charvin, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Raynal, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

Par cette décision, l'administration a admis la diminution de la superficie et a ainsi diminué le montant de la valeur locative 1970 de la maison, entraînant un dégrèvement de 475 euros au titre de la

l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative

A, et celles de Me Pilone, représentant la CCAS de Narbonne. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A épouse F est locataire d'un appartement situé au 2 rue Louise Michel à Sarcelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 27 juin 2023, l’administration fiscale a rejeté la réclamation présentée le 11 avril 2023 par Mme A....

La circonstance qu’à la date de notification de l’arrêté de péril imminent, l’administration avait déjà pris les dispositions nécessaires pour reloger la locataire est en revanche sans incidence sur l’