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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - les indemnités versées à cinq anciens salariés dans le cadre de la rupture de leurs contrats de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe exceptionnelle sur
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2002541_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle3ème chambre
DTA_2404954_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du même code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’attestation destinée à Pôle emploi mentionne au titre du motif de rupture du contrat le fait qu’il s’agit d’une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (…) à l’initiative du salarié ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603552_20260220
20 février 2026
20 février 2026
juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un entretien d’assimilation
Source officielle3ème chambre
DTA_2025050_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204558_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2207549_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2013422_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2312857_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
(). § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les
Source officielle3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
Source officielleJU2
DTA_2103199_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100255_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sollicité une réintégration anticipée en rappelant qu'il appartient à l'administration d'origine d'indemniser la privation d'emploi ; - selon ladite circulaire, la période de disponibilité doit être assimilée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101295_20240209
9 février 2024
9 février 2024
décision du 21 janvier 2021 du centre hospitalier intercommunal des Andaines retenant comme motif de fin de contrat une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours travaillés est inférieur à 218 jours sont également éligibles au cice dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt ; - pour le calcul du plafond d’éligibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt ; - pour le calcul du plafond d’éligibilité
Source officiellePage 12 sur 116