CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2503615_20250626
26 juin 2025
à la date de la décision attaquée et qu'il exerce, sous contrat à durée indéterminée, depuis le 3 janvier 2022 un emploi de polisseur pour la société Rorgue, qui, contrairement à ce qu'a indiqué le service
1ère chambre
DTA_2202782_20230530
30 mai 2023
Les services de la main d'œuvre étrangère ont d'ailleurs émis, le 29 juillet 2021, un avis favorable sur la demande d'autorisation de travail présentée le 15 février 2021 par l'employeur de l'intéressé
DTA_2426374_20250326
26 mars 2025
Le 19 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606725_20260312
12 mars 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction et des débats qui se sont tenus à l’audience que les services de la préfecture ont, dès le 5 mars 2025, demandé à M.
Chambre 1
DTA_2202383_20231222
22 décembre 2023
contrairement à ce que mentionne l'arrêté, ses documents d'identité ont été légalisés, si bien que la préfète ne produit aucun élément permettant de remettre en cause sa date de naissance ; - l'avis du service
2e Section - 1re Chambre
DTA_2425524_20250218
18 février 2025
En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet de police a relevé l'absence de réponse à la demande du service de la main d'œuvre étrangère, saisi pour avis, d'autorisation de travail
6e Section - 1re Chambre
DTA_2427253_20250214
14 février 2025
l'appréciation de sa situation professionnelle, et en particulier du montant de ses revenus ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet se sent lié par l'appréciation des services
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402097_20240828
28 août 2024
20 et R. 522-21 du code du travail dès lors que son contrat de travail prévoit bien une rémunération horaire au moins égale au SMIC et que son employeur avait en vain publié une offre d'emploi ; le service
7ème Chambre
DTA_2509476_20260126
26 janvier 2026
B..., la préfète de la Haute-Savoie a estimé que si l’intéressé était bénéficiaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, il ne produisait pas une autorisation de travail délivrée par le service
3e Section - 3e Chambre
DTA_2502398_20250708
8 juillet 2025
A sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail par le service de la main d'œuvre étrangère.
4ème Chambre
DTA_2502856_20250703
3 juillet 2025
celui-ci est inconnu à l'adresse indiquée et qu'aucun élément probant ne permettait d'établir la réalité et le sérieux de l'offre d'emploi ayant motivée l'autorisation de travail délivrée par les services
DTA_2506842_20250708
Aussi, et alors que ce n'est qu'à titre surabondant que le préfet de police a relevé que le service de la main d'œuvre étrangère avait émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail
5e Section - 2e Chambre
DTA_2504422_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2309908_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 30 mai 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Mbaye, demande au juge des référés :
DTA_2301104_20231024
24 octobre 2023
qu'il est constant que sa conjointe, également de nationalité turque, est en situation irrégulière, le requérant, quand bien même il produit une promesse d'embauche qui a reçu un avis favorable du service
Reconduite à la frontière
DTA_2301330_20230424
24 avril 2023
A se prévaut de l'avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère à la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur pour un emploi de plaquiste.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212116_20220823
23 août 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que, d'une part, les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation de travail et, d'autre
10ème chambre
DTA_2213644_20230606
6 juin 2023
un titre de séjour " salarié " en vertu des stipulations de l'article 3 de l'accord bilatéral susvisé, lesquelles subordonnent l'octroi d'un titre de cette nature à un contrat de travail visé par le service
11ème chambre
DTA_2215436_20230720
20 juillet 2023
refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécuté, qu'il ne justifie pas de la réalité de l'insertion professionnelle alléguée, et, qu'au contraire, les services
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319109_20240618
18 juin 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que la requérante n'aurait pas produit " d'autorisation de travail délivrée par les services de la main d'œuvre
Page 12 sur 2179