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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2503615_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

à la date de la décision attaquée et qu'il exerce, sous contrat à durée indéterminée, depuis le 3 janvier 2022 un emploi de polisseur pour la société Rorgue, qui, contrairement à ce qu'a indiqué le service

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202782_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les services de la main d'œuvre étrangère ont d'ailleurs émis, le 29 juillet 2021, un avis favorable sur la demande d'autorisation de travail présentée le 15 février 2021 par l'employeur de l'intéressé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2426374_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 19 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606725_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, il résulte de l’instruction et des débats qui se sont tenus à l’audience que les services de la préfecture ont, dès le 5 mars 2025, demandé à M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202383_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

contrairement à ce que mentionne l'arrêté, ses documents d'identité ont été légalisés, si bien que la préfète ne produit aucun élément permettant de remettre en cause sa date de naissance ; - l'avis du service

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2425524_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet de police a relevé l'absence de réponse à la demande du service de la main d'œuvre étrangère, saisi pour avis, d'autorisation de travail

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2427253_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

l'appréciation de sa situation professionnelle, et en particulier du montant de ses revenus ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet se sent lié par l'appréciation des services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402097_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

20 et R. 522-21 du code du travail dès lors que son contrat de travail prévoit bien une rémunération horaire au moins égale au SMIC et que son employeur avait en vain publié une offre d'emploi ; le service

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2509476_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B..., la préfète de la Haute-Savoie a estimé que si l’intéressé était bénéficiaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, il ne produisait pas une autorisation de travail délivrée par le service

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2502398_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail par le service de la main d'œuvre étrangère.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502856_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

celui-ci est inconnu à l'adresse indiquée et qu'aucun élément probant ne permettait d'établir la réalité et le sérieux de l'offre d'emploi ayant motivée l'autorisation de travail délivrée par les services

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2506842_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aussi, et alors que ce n'est qu'à titre surabondant que le préfet de police a relevé que le service de la main d'œuvre étrangère avait émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2504422_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309908_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 30 mai 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Mbaye, demande au juge des référés :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301104_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

qu'il est constant que sa conjointe, également de nationalité turque, est en situation irrégulière, le requérant, quand bien même il produit une promesse d'embauche qui a reçu un avis favorable du service

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301330_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

A se prévaut de l'avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère à la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur pour un emploi de plaquiste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212116_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que, d'une part, les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation de travail et, d'autre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213644_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

un titre de séjour " salarié " en vertu des stipulations de l'article 3 de l'accord bilatéral susvisé, lesquelles subordonnent l'octroi d'un titre de cette nature à un contrat de travail visé par le service

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215436_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécuté, qu'il ne justifie pas de la réalité de l'insertion professionnelle alléguée, et, qu'au contraire, les services

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319109_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que la requérante n'aurait pas produit " d'autorisation de travail délivrée par les services de la main d'œuvre

Source officielle

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