de construire, elle est titulaire d'un permis tacite depuis le 10 juin 2022.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire un

A, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 0740102200116 délivré le 19 octobre 2022 à la SSCV Equinoxe, ensemble la décision implicite de rejet du

En l'absence de décision expresse, les sociétés Notre Logis et Projectim Habitat sont devenues titulaires d'un permis de construire tacite le 3 juillet 2020.

du permis de construire obtenu le 3 septembre 2019 ; - le délai de validité du permis de construire a commencé à courir à compter de l'abrogation de l'arrêté de péril, le permis étant ainsi valable

Si la société Les Nids de Cerdagne soutient qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 8 janvier 2023, il résulte de l'instruction que sa nouvelle demande de permis de construire,

de construire à la société Leman Habitat portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 30 logements locatifs sociaux répartis en 3 bâtiments collectifs, ensemble la décision du 12 août 2025

Par un arrêté du 3 avril 2023, le maire de la commune de Vétraz-Monthoux a délivré à la société civile immobilière Rhône II un permis de construire un ensemble immobilier de 130 logements sur le terrain

sur sa demande de permis de construire et prononçant une injonction de réexamen de cette demande ; - elle a confirmé sa demande de permis à la suite de ce jugement et est devenue titulaire d'un permis

Elle soutient que : - elle a déposé une demande de permis de construire le 26 mai 2023 ; en vertu de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme, elle est titulaire d’un permis de construire tacite délivré

et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Rodez a procédé au retrait du permis de construire dont elle était titulaire

, pour rejeter la demande de permis de construire déposée par la société Pech’ d’enfer, à savoir l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire, l’invalidité de l’autorisation d’occupation

Le 14 août 2024, la société SLM1 a déposé une demande de permis de construire un ensemble commercial avec bureaux au R+1.

sont présent sous la terrasse ; - la construction existante a été édifiée en méconnaissance du permis de construire délivré en 2010 ; le pétitionnaire aurait dû déposer une demande de permis de construire

; 2°) de dire qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite ou, à défaut, d'enjoindre à la commune de Marseillan de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter

La société Equinox a obtenu, par arrêté du maire de Lyon du 19 janvier 2017, un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de dix-neuf logements.

A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire

18 0079), ladite société n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait titulaire d'un permis de construire tacite concernant la demande en cause.

Par arrêté du 19 janvier 2021, le maire de Lyon lui a accordé le permis de construire. M.

Ainsi, la société La Source était titulaire, le 3 avril 2021, d'une décision de non opposition à déclaration préalable tacite.