Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a adressé à la SCI Galaxie un courrier du 20 avril 2018 l’informant que l’examen de son dossier avait révélé des inexactitudes en matière de taxes

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a adressé à la SCI Galaxie un courrier du 20 avril 2018 l’informant que l’examen de son dossier avait révélé des inexactitudes en matière de taxes

Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Par ordonnance du 15 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022, 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 30 mai 2022, reçu le 7 juin 2022, M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

Sur la demande de révision de pension : 4.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gavet, - les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

Le titulaire avait donc droit à la perception d'un supplément de révision des prix pour les prestations qu'il restait à exécuter après cette date.

Par un courrier reçu le 25 novembre 2022, M.

La décision attaquée n'étant pas intervenue dans le cadre de la révision des coefficients et montants d'indemnité à l'occasion de l'évaluation annuelle de M.

C a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de son infirmité pensionnée. Par un recours préalable obligatoire formé le 20 novembre 2020, M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de grandes révisions, dite de deuxième catégorie.