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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2109995_20230427
27 avril 2023
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
3ème Chambre
DTA_2400335_20260512
12 mai 2026
14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 (…) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2306280_20230727
27 juillet 2023
A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.
JUGE UNIQUE
DTA_2400242_20250304
4 mars 2025
de construction d'une dimension 5.65 de long sur une largeur de 2.60, l'installation d'une dalle avec deux poteaux en parpaing d'une superficie de 4.96 mètres carrés ainsi que la présence de déchets et
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2105860_20220729
29 juillet 2022
trouvées en raison d'un comportement fautif de l'administration ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'Académie de Nice de procéder, sous astreinte, à la désignation d'un AESH-i pour sa fille I sur le temps
4ème Chambre
DTA_2203891_20250115
15 janvier 2025
supérieur à celui exigé par le service compétent de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 11.
1ère Chambre
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
2ème Chambre
DTA_2103301_20250116
16 janvier 2025
a refusé le permis de construire n° PC 06029 20 0048 pour la démolition et de la reconstruction d'un hôtel sur un terrain cadastré section KZ n° 0225 sis 31 rue Pasteur à Cannes ; 3°) d'enjoindre à
2ème chambre
DTA_2401645_20240925
25 septembre 2024
D B, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°)
3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
Sur les frais liés au personnel de l'association partenaire CASAS 4.
6ème Chambre
DTA_2100139_20230328
28 mars 2023
Le 1er janvier 2020, Mme A a été nommée en qualité d'agent social stagiaire à temps complet pour une durée d'une année.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203370_20240814
14 août 2024
échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. () / Lorsque l'une de ces parties a une
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
Elle a retenu une valeur de 285 000 euros, calculée en multipliant la surface du logement par le prix des travaux de construction au mètre carré.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403165_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés de l'autoriser à conduire le temps que la décision quant à la validité de son permis de conduire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507982_20250711
11 juillet 2025
était irrégulière ; aucune indication figurant dans l'acte d'engagement ou dans le règlement de consultation n'imposaient de remplir la rubrique sur les rabais ; le fait qu'elle n'a pas renseigné ces cases
7ème chambre
DTA_2104974_20230112
12 janvier 2023
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".
6ème chambre
DTA_1905567_20230411
11 avril 2023
La société d'économie mixte pour les évènements Cannois (SEMEC), gère, dans le cadre d'une concession de service public conclue avec la commune de Cannes, le palais des festivals et des congrès de Cannes
DTA_2308770_20260325
existe aucune obligation d'enregistrer dans la caisse, les offerts de vin en pichet, les plats du jour, le nombre de couverts réalisés et les prélèvements en espèces, alors que ces données prennent du temps
9ème Chambre
DTA_2000848_20231212
12 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.
DTA_2308983_20231229
29 décembre 2023
Fédi, président-rapporteur, Mme Caselles première conseillère, Mme Charbit, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.
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