S’il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique à 80 % à compter du 13 juin 2022 jusqu’au 12 décembre 2022, cette circonstance

publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition n'impose au candidat à ce type d'autorisation d'exercice d'avoir exercé ses fonctions pendant une longue période auprès d'un même

dans la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de

nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque

Mme B, adjointe administrative de 2ème classe de la fonction publique territoriale, exerce ses fonctions au sein des communes de Corbarieu et d'Albias (Tarn-et-Garonne) depuis 2007.

dans des groupes de fonction différents, il convient de prendre en compte le groupe de classement du poste correspondant aux fonctions exercées à titre principal. / Afin de déterminer la fonction exercée

dans des groupes de fonction différents, il convient de prendre en compte le groupe de classement du poste correspondant aux fonctions exercées à titre principal. / Afin de déterminer la fonction exercée

Mme B A exerce depuis mars 2009 les fonctions d'agent d'entretien d'école maternelle, " assimilé agent territorial spécialisé des écoles maternelles ".

Astor d'exercer ses fonctions à temps partiel à raison de 87, 50 % d'un temps plein à compter du 1er janvier 2021 : 4.

A exerçait les fonctions d'agent d'entretien territorial à temps complet au sein du centre communal d'action sociale de Sens.

en application du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - il est fondé à demander l'indemnisation des jours épargnés

B ne justifie pas, par les pièces produites, que l'exercice de ces astreintes constituerait une absolue nécessité de service au sens des dispositions précitées.

ses fonctions et lui a indiqué " qu'elle devra probablement financer elle-même sa formation par un mi-temps thérapeutique lui permettant de se former sur son temps libre ".

partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 826-1 du code de la fonction publique : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite

ne bénéficierait plus à compter du 1er septembre 2025 de décharge syndicale pour l'exercice de ses missions ; le rectorat considérant que ses absences dues à ses fonctions représentatives comme des absences

certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.

ses fonctions. () " Aux termes de l'article 81 de la même loi : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé

La commune fait valoir qu'elle a défini les sujétions particulières en tenant compte des sujétions objectives et particulières liées à l'exercice de certaines fonctions permettant une réduction du temps