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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400829_20240411
11 avril 2024
B A conteste le placement de ses trois filles à l'aide sociale à l'enfance (ASE) décidé par le juge des enfants du tribunal pour enfant C et demande au tribunal de " prendre les mesures nécessaires " pour
10ème chambre
DTA_2213014_20231023
23 octobre 2023
H G et du lien de filiation les unissant, les requérants produisent le jugement supplétif n° R.C 9493/02.725, rendu le 24 juin 2017 par le tribunal pour enfants de F/B, ainsi que l'acte de naissance
1ère chambre
DTA_2202731_20230512
12 mai 2023
E B a été condamné le 13 juin 2019 par le tribunal pour enfants de C à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens provenant d'un vol, de provocation directe à rébellion, d'outrage
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514920_20260107
7 janvier 2026
A... est titulaire d’un titre de séjour temporaire, d’autre part, qu’il a été condamné par le tribunal pour enfants à une amende de 500 euros pour violence et que son comportement constitue un trouble
ORTA_2519514_20250710
10 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2502407_20260203
3 février 2026
A... avait été condamné le 13 mars 2023 par le tribunal pour enfants de C... à un avertissement judiciaire pour vol en réunion et à une mesure éducative d’une durée de 6 mois pour conduite d’un véhicule
3ème Chambre
DTA_2308236_20240222
22 février 2024
En l'espèce, le tribunal pour enfants D a prononcé à son encontre une mesure de liberté surveillée d'un an par jugement du 12 mars 2021 pour les faits de violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant
Juge unique 1
DTA_2207274_20230321
21 mars 2023
de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, jusqu'à ce que le tribunal
Reconduites à la frontière
DTA_2300573_20230220
20 février 2023
E, ressortissant malien, entré en France en mai 2021 selon ses dires, et se présentant comme mineur, a été confié, A un jugement en assistance éducative du 30 septembre 2021 du tribunal pour enfants de
5ème Chambre
DTA_2300127_20230321
un jugement du 21 janvier 2020 du tribunal des enfants de B, M.
ORTA_2514465_20251205
5 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304752_20231226
26 décembre 2023
est mineur isolé, sans domicile fixe, et que l'association Rosmerta qui l'hébergeait jusqu'à présent n'est plus en mesure de le faire ; - le jugement en assistance éducative du 29 novembre 2023 du tribunal
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503507_20250425
25 avril 2025
de placement provisoire pris par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier 2023.
DTA_2400560_20251127
27 novembre 2025
D... l’intéressé a été condamné par le tribunal pour enfants de A..., dans un jugement rendu le 12 octobre 2021, à une peine d’emprisonnement de quatre mois assortie d’un sursis probatoire pendant deux
ORTA_2510238_20250905
5 septembre 2025
pour trouver une formation alors qu'il n'a pas été accompagné par le département des Yvelines durant sa minorité, sur la certitude quant à sa minorité au moment de sa prise en charge, le jugement du tribunal
DTA_2403865_20241112
12 novembre 2024
du tribunal pour enfants de C, au département de la Gironde au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2300782_20250123
23 janvier 2025
Par deux jugements du tribunal pour enfants de A, rendus respectivement les 11 janvier et 8 mars 2021, les deux mineurs impliqués dans l'accident ont été reconnus coupables, l'un pour conduite d'un véhicule
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513900_20251013
13 octobre 2025
B..., ressortissant ivoirien né le 10 octobre 2007, a été confié de manière définitive aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne par jugement du tribunal pour enfants
ORTA_2518711_20251226
26 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Reconduite à la frontière
DTA_2507637_20251001
1 octobre 2025
Il s’est fondé sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre du requérant, à savoir le jugement du tribunal pour enfant D... du 11 juillet 2023 prononçant une mesure éducative judiciaire d'un an
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