l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, la décision refusant à Mme A B un titre de séjour n'étant pas illégale, ainsi qu'il a été dit, celle-ci n'est pas fondée à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision lui faisant

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, dont les éléments sur lesquels le préfet

C sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : Concernant la décision portant refus de titre de séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le préfet s'est fondé

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondée la préfète de la Charente et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les considérations en fait et en droit sur lesquels il se fonde.

A, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour refuser de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, il mentionne que M.

Il ressort toutefois de la lecture même de cette décision, d'une part, qu'elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment l'article L. 611-1 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la décision fixant le pays de renvoi : Il résulte de ce qui vient d’être dit que Mme D... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation

des décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de délivrer des visas de long séjour, aux enfants B et E F, H D F et M.

C..., ressortissant algérien né le 18 janvier 1989, est entré en France le 7 août 2018 muni d’un visa court séjour valable du 20 mai 2018 au 20 août 2018.

C n'est fondé. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.

attaquée a bien été habilité, la brochure a bien été remise à Mme A, celle-ci ne précise aucunement sa pathologie et le fondement juridique de la décision est clairement indiqué dans les visas.

quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur d'appréciation des conditions comme de l'objet de son séjour en France lesquelles sont fiables

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 de l'autorité consulaire à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle est fondée et mentionne notamment que M.

En premier lieu, pour rejeter, par la décision du 3 mai 2023, le recours de Mme B, la commission de recours s'est fondée, outre sur les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit