A, n'établit pas que des circonstances humanitaires feraient obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, et eu égard à la situation personnelle de M.

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Pour soutenir que les décisions attaquées la feraient bénéficier d’une IFSE inférieure à ce qu’elle devrait percevoir et créent une rupture d’égalité au sein du corps des assistants du service social des

Pour soutenir que les décisions attaquées la feraient bénéficier d’une IFSE inférieure à ce qu’elle devrait percevoir et créent une rupture d’égalité au sein du corps des assistants du service social des

s'est seulement fondée sur l'article 18 du règlement de Dublin, de s'être fondée sur l'article 20-5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, dont seules les autorités croates ont indiqué qu'elles feraient

liberté dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en dehors de circonstances particulières qui feraient

sauvegarde, alors que l'intéressée a été financièrement en mesure, dans le cadre de la présente demande en référé, de recourir à un avocat, et que, au demeurant, elle n'indique pas les raisons qui feraient

sauvegarde, alors que l'intéressée a été financièrement en mesure, dans le cadre de la présente demande en référé, de recourir à un avocat, et que, au demeurant, elle n'indique pas les raisons qui feraient

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut, sur leur fondement, ordonner de mesures qui feraient obstacle à l'exécution

Les attestations médicales produites ne permettent pas d'attester que leurs conditions de vie feraient obstacle à la prise en charge médicale et affective d'Andria, atteint d'autisme.

Pour soutenir que les décisions attaquées la feraient bénéficier d’une IFSE inférieure à ce qu’elle devrait percevoir et créent une rupture d’égalité au sein du corps des assistants du service social des

pas eu de suite, leurs demandes d'asile ayant été à deux reprises rejetées par la Cour nationale du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces risques seraient caractérisés et feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l