Par une décision du 20 mars 2025, le DASEN de la Haute-Garonne a interrompu le versement de son traitement pour absence de service fait à compter du 1er mars 2025.

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en raison l’absence renouvellement de la demande de M. et Mme B....

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leurs enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, sans délai à

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

B... ne démontre ni même n’allègue avoir pris contact avec la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne en vue d’obtenir les documents dont il demande la communication. 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. C.

(Haute-Garonne) au titre de l'année 2020, à raison du bien immobilier dont il est propriétaire, situé 96 allée du Falcou dans cette commune.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne l'a informée, le 9 juin 2022, de l'affectation de son fils au collège Jolimont, situé à Toulouse également.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M.