A soutient contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il se borne en réalité à en minimiser la portée en relevant que sa consommation de produits illicites était modérée, qu'il était seul

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

; - le maire a excédé ses compétences en engageant des pourparlers sans habilitation du conseil municipal ; - le droit à l'information des élus municipaux a été méconnu ; - la convention est illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

Si le requérant produit un script de son spectacle intitulé " Istanbul ", qui relate les réflexions d'un voyageur à Istanbul et ne comporte pas de propos illicites, il ressort de ce document lui-même qu'il

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

Par une décision du 18 avril 2025, le directeur de cet établissement pénitentiaire a rejeté sa demande au motif que l’intéressée avait fait l’objet d’une ordonnance pénale pour usage illicite de stupéfiants

sur le fondement du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 612-22 du même code, aux motifs que l’intéressé a été mis en cause pour des faits d’usage illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

nombreux mois à la suite de violences conjugales et se trouvera sans abri le 21 mai 2025 au soir en cas d'exécution de l'arrêté préfectoral n°2025.05.DS. 02227 portant mise en demeure des occupants illicites

refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, rébellion en récidive, dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou de la décoration publique, usage illicite

et valable " (case n°4) et " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

mesure où la dérogation aurait été possible, les motifs pour lesquels la mise en concurrence préalable n’a pas été mise en œuvre, n’ont pas été exposés ; - les articles 3 et 5 de la convention sont illicites

montant de 2 403 euros TTC, alors que le contrat initial signé entre le syndicat mixte et la société est arrivé à échéance le 19 juillet 2017, la clause de reconduction tacite prévue au contrat étant illicite

En troisième et dernier lieu, la circonstance que les dépôts sauvages illicites se situaient sur une portion de voie privée, à la supposer établie, est sans incidence dès lors qu'il ressort des photographies

-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite

Il soutient que : - le mode de preuve utilisé pour établir le motif disciplinaire fondant le projet de licenciement est illicite ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - en tout

pareil usage, crée un trouble à l'ordre public en raison de l'état délabré des bâtiments et du risque d'atteinte à la salubrité publique ; - les personnes visées occupent l'aire de façon totalement illicite

quatre mois d'emprisonnement, dont l'une avec sursis, prononcées à son encontre par le tribunal correctionnel de Périgueux le 28 mars 2017 et le 21 février 2018, pour des faits de détention et usage illicite

A deux reprises en novembre 2021, il a notamment été retrouvé des substances de couleur marron s'apparentant à des produits illicites ou stupéfiants.