Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - Une hausse des frais de scolarité supplémentaire ne peut qu'aggraver le risque que les familles soient contraintes de déscolariser leurs enfants du système éducatifs

directeur général des finances publiques du Var a rejeté sa demande tendant à l’attribution de l’aide « gaz et électricité » instituée par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 en vue de compenser la hausse

alors qu'il ressort au demeurant des pièces communiquées par le requérant que les revenus de sa mère pour l'année 2020 ont été correctement évalués par l'administration à la somme de 18 156 euros, en hausse

une requête enregistrée le 23 janvier 2024, la société Fulchiron Industrielle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande d'aide visant à compenser la hausse

tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a refusé d'accorder une bourse à son fils, C B, en classe de 3ème au Cours Sainte Marie de Hann

habitation ; - en quoi l'adjonction d'un chauffage électrique d'appoint dans un chalet équipé d'une cheminée, qui selon le conciliateur fiscal a motivé le rehaussement, peut-elle justifier une telle hausse

Le 4 novembre 2016, une revascularisation chirurgicale est alors réalisée au centre hospitalier de Brive dans le service de chirurgie vasculaire et thoracique. A la suite de cette intervention, M.

E B et Mme A D épouse B agissant tant leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit d'Alain B, représentés par Me de la Brière, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2021 et 13 octobre 2021, l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée, représentée par Me Brin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que

s'agissant des règles relatives à l'extraction du verre et des composants volumineux : la société Decons Aquitaine récupère les plastiques issus des véhicules hors d'usage, elle s'est dotée d'un découpe pare-brise

UB10 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la hauteur du bâtiment B ; - l'arrêté méconnaît l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les panneaux brises

du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses : " Limite séparative latérale : () limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée

du nombre de locations déclarées entre 2020 et 2023 s'explique principalement par l'effet de rattrapage de cette obligation ; - une hausse importante des locations meublées touristiques, à la supposer

manquements de la maîtrise d’œuvre pour faire remédier à ces défaillances, qui ont entrainé un allongement excessif, de huit mois, de la durée d’exécution des travaux de son lot ; *au contexte de hausse

janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse

S'agissant de la hausse du coût de la construction : 13. La société COGEPI soutient avoir subi un préjudice lié à la hausse du coût de la construction.

janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse

de renoncer à la reconduction tacite du contrat et que le prix des matières premières souffre régulièrement de variations importantes ; - la société requérante ne démontre ni de la réalité de la hausse

défaut, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont le contribuable n'a pas pu bénéficier en application du même 1 peut également être demandée, sous réserve qu'il justifie, d'une part, que la hausse

Par suite, il ne démontre pas que la hausse de son bénéfice déclaré au titre de l'année 2018 en résulterait exclusivement, alors que les dispositions du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du