laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 11 944,43 euros portant sur la période allant

d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie

A se disant Alaa Edine Bensaad, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler : - l'arrêté du 14 mars 2025

C..., représentée par la SELARL Alban Costa, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de

; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 octobre 2025, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mesure d’isolement dont il fait l’objet, pour la période allant

Le magistrat désigné, Alain C...

Le magistrat désigné, Alain C...

l'Hérault a rejeté son recours préalable du 8 avril 2024 tendant à la décharge ou à la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 431 euros pour la période allant

de 772,28 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de la somme retenue indûment par l'EPPGHV, soit 9 250 euros pour les trois titres de recettes, ainsi que les intérêts de retard pour la période allant

Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

départemental de la Charente a confirmé la décision de la caisse d’allocation familiale par laquelle il est mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 7 195,69 euros pour la période allant

syndicat Force Ouvrière des personnels de santé du Grand Hôpital de l'Est Francilien ainsi que du Groupement Départemental Force Ouvrière du personnel des services publics et de santé pour la période allant

communiquer une copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville de Le Mée-sur-seine pour la période allant

leur déclaration préalable relative à la rénovation de la toiture de leur habitation en tant qu’il a précisé en son article 2 que le matériau de la toiture devait rappelé la terre cuite, d’une teinte allant

Le magistrat désigné Alain D La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

de Chauffage et d’Électricité de Montataire" à lui rembourser une somme de 8 000 euros au titre de sommes trop perçues mises à charge par ses factures de distribution d'électricité sur une période allant

C A soumet au tribunal un litige l'opposant à la préfecture de la Corrèze, relatif au versement de congés payés ordinaires, impayés sur la période allant de 2016 à 2024.