A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 22 novembre 2018, au commerce à l'enseigne " De Motard

B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Essonne, de " recevoir immédiatement " sa demande

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

octobre 2025 au 18 janvier 2026 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, Mme B...

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

L.761-1 du code de justice administrative.

A... pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l’article R. 776-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 18 janvier 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Bidart versera à Mme A une somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Beaujard, conseiller, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.