Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

C un indu de cette prestation de 2 219,73 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 janvier 2021, portant l'indu global dont il était redevable à la somme de 8 604,43 euros.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

La régularisation du dossier de l’intéressée a ainsi généré un indu d’allocation de logement familiale (ALF) d’un montant de 1 368 euros au titre de la période allant du 1er février au 30 novembre 2022

indu d'allocation de soutien familial pour la période du 1er février 2019 au 30 avril 2021 ; * 4 383,79 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active majoré pour la période du 1er février

Par courrier du 21 avril 2023, un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 774,44 euros lui a ainsi été réclamé pour la période du 1er avril 2021 au 30 avril 2023.

B A : 1°) forme opposition à la contrainte du 27 mai 2024 par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme de 8 451,82 euros correspondant à deux indus d'aide exceptionnelle de

au titre de la période du 1er mars 2021 au 30 juin 2021 et, eu égard au motif d’annulation ainsi retenu, à demander la décharge du paiement de cette somme.

E un indu de 1 204,85 euros de prime d'activité pour la période du 1er août 2019 au 30 novembre 2019.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant et doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 9.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

indu de prime d'activité.

B..., représenté par Me Rogue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision rejetant implicitement son recours administratif du 1er juillet 2024 par lequel il a contesté l’indu de revenu de solidarité

2024 et de le décharger du paiement de l’indu de « prime de solidarité active ».

La régularisation de son dossier a généré un indu de revenus de solidarité active d'un montant de 21 288,88 euros pour la période du 1er avril au 30 septembre 2019, un indu de 3 704,99 euros de prime

La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.

de la somme de 5 281 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale versée sur la période courant du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2019.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé