Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Cette branche du moyen doit être écartée. 7.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Surtout, ce rapport, à propos de l'immeuble d'habitation constate " la présence d'une lézarde " qui " se divise en deux branches " et constate que " le linteau en pierre à bouger et se repose sur le volet

dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation de travaux doit être écartée. 13.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré des irrégularités entachant l'enquête publique doit être écarté dans toutes ses branches. 16.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté dans toutes ses branches. S'agissant du défaut de base légale : 11.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Ce moyen doit par suite être écarté en sa première branche. 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Premièrement, l'emplacement réservé n° 1 est destiné à l'aménagement d'une liaison piétonne entre les rues du Parc et de la Maladrerie, permettant de relier deux lotissements et ainsi, d'éviter aux enfants

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence entachant la légalité de l'arrêté attaqué doit être écarté dans ses deux branches. 4.

L’étude d’impact présente dans un premier temps les effets du projet sur les eaux souterraines : elle indique à cet égard que le projet se situe au-dessus de la nappe souterraine dite « masse alluviale

2022, la société pétitionnaire, qui disposait également d'un permis de construire tacite depuis le 27 octobre 2021, a déposé une déclaration d'ouverture de chantier et a souhaité entreprendre les premiers

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 31 et 32, le moyen nouveau figurant pour la première fois dans le mémoire enregistré le 8 septembre 2023, tenant à ce que le permis

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Par suite, la première branche du moyen tirée de la méconnaissance de l'article UC1.2 doit être écartée. 30.