) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2020/3907 du 30 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la lettre de notification de la décision en litige est sans incidence sur la légalité de cette dernière. 4.

. " 3.

: " [La commission] délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 3.

le 3 mai 2022 à la requérante.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

à huis clos ; 2°) au non-lieu à statuer sur la requête, en tant qu'elle est dirigée contre la délibération du 15 octobre 2021 relative à la signature de l'avenant n° 3 ; 3°) subsidiairement, au rejet

Par suite, le moyen doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 4.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision ne peut donc être accueilli. 3.

Après avoir saisi le comité médical départemental, qui a opposé une fin de non-recevoir à cette demande le 2 avril 2019, puis recueilli l'avis défavorable du comité médical supérieur en date du 3 décembre

même code, citées au point 2 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

; 3°) de mettre à la charge de l'UPEC la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de suspendre la décision de réunir le jury, la décision prononçant son ajournement et la décision de reversement de places au bénéfice du parcours PASS ; 3°) de mettre à la charge de l'université de

; 3°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations ; 4°) dire, à titre subsidiaire, que l'expert pourra s'adjoindre

sous sa présidence. () ". 3.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de la commission doit être écarté comme inopérant. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai 2025 à midi.