En premier lieu, aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi,

La commission administrative de la bourse du travail de Paris était donc tenue de renoncer à la requalification du contrat de travail conclu avec l'association " ASO-BT " et de mettre fin à ce contrat

au fond, à la rupture de leur contrat de travail, aucune atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation n'est établie dès lors que ceux-ci percevront, dès rupture de leur contrat de travail

son contrat ; elle avait aussi d'autres responsabilités relatives à l'accompagnement des étudiants ; son contrat doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée ; il prévoyait 513 heures de travail

Enfin, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2020, Mme B C demande au tribunal : 1°) de prononcer la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner

le personnel ne relève pas du droit privé, est un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé.

l'organisation du service ; - il avait entendu solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais la fin de son contrat a été mise en œuvre comme une démission ; - il a constaté

relatif au poste occupé ou, en cas de perte de son emploi, une attestation du précédent employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail et un avis de situation

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " L'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession

En avril 2022, le centre hospitalier d'Alès a transmis à pôle emploi l'attestation employeur mentionnant une rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié.

de travail et du non-respect de la procédure de rupture de ce contrat.

La commission administrative de la bourse du travail de Paris était donc tenue de renoncer à la requalification du contrat de travail conclu avec l'association " ASO-BT " et de mettre fin à ce contrat

discriminatoire du contrat de travail ; - 757,77 euros au titre de 9 jours de congés payés ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Annecy Genevois une somme de 2 000 euros en application

notamment été embauché, en janvier 2023, en qualité d’agent de service, sous couvert d’un contrat de travail à temps partiel, puis à compter de juillet 2024, sous couvert d’un contrat de travail à durée

de travail de " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ", se heurtent également au principe de prohibition des demandes d'injonction

portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler les décisions implicites nées le 29 octobre 2023 par lesquelles le maire d’Halluin a refusé, d’une part, de lui proposer une rupture conventionnelle

, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat

et qu'il existe un risque de rupture de ses contrats de travail ; - les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, de l'incompétence de l'auteur de cet acte, de l'absence de

de son contrat de travail alors qu'il a trois enfants à sa charge ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision