2020 du préfet de la Haute-Garonne au motif de l'absence de communauté de vie entre époux.

En premier lieu, il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que, pour rejeter implicitement le recours formé par Mme C épouse B contre la décision du préfet du Val-d'Oise rejetant la

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux () ". 3.

D'autre part, il résulte de l'instruction que le pont est certes constitué d'une voûte centrale, qui date de l'époque romaine, laquelle supporte ainsi qu'il vient d'être dit la rue communale mais également

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

F fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2014 accompagné de son épouse, qu'il s'est investi dans la communauté Emmaüs, que sa fille est née en France en 2015 et qu'elle est scolarisée

du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux () ".

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé H M.

Mme C épouse E, de nationalité marocaine, est entrée en France le 9 décembre 2014, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors que ni la convention tripartite du 14 mars 2024 conclue entre la communauté d’agglomération de Maubeuge

Le préfet n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été informé d'une rupture du lien conjugal, de la communauté de vie ou d'un changement de nationalité de l'épouse de M. D.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté Considérant ce qui suit : Mme C... épouse B..., ressortissante algérienne, née le 22 juillet 1980 à Mostaganem (Algérie), entrée

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E... épouse D... ne sont pas fondés.

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux () ". 6.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B Benguedda, épouse A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 du président de la communauté

- aucun des moyens soulevés par Mme C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la requérante ne démontre pas l'existence d'une communauté de vie avec son époux

B fait valoir son mariage le 30 janvier 2021, la nationalité française de son épouse et leur communauté de vie. Toutefois, la présence en France de M.