En troisième lieu, et pour les mêmes motifs qu’exposés au point 6, le préfet de l’Aude n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la situation de M.

Il fait également état d’éléments quant à sa situation personnelle.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En troisième lieu, si Mme D soulève le moyen tiré de l'erreur de droit, elle n'assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 qu’aucun des moyens soulevés à l’encontre de la décision obligeant M. D... à quitter le territoire français n’est fondé.

sur le territoire français pendant une période de quatre ans.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen doit être écarté. 20. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M.

Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. (…) / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite

G, qui concluent aux mêmes fins et soulèvent quatre nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français en l'absence de saisine

Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de trente-trois ans et dans lequel résident ses parents, son frère et sa sœur.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté. 13.

B..., absent, qui conclut aux mêmes fins et soulève deux nouveaux moyens à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tirés d’une part de la méconnaissance des dispositions

le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant fondée sur une décision de refus de délivrance de titre de séjour