Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, sous le n° 2404041, le 24 avril 2024, le Syndicat des Avocats de France, représenté par Me de Decker, demande au tribunal 1°) de déclarer son

En vertu des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatif à la formation des avocats la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) David Alves Da Costa Avocat, représentée par Me Lévy, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ».

ou par un avocat commis d'office.

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, l'association nationale pour la défense des droits des étrangers et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Par un acte ultérieur enregistré le 7 juillet 2022 à 18 heures 26, la SELARL Orier Avocats pour le groupement Adexel/SELARL Orier Avocats, a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions au motif

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 1er décembre 2020 du jury d'admission à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats

Premièrement, s'agissant des honoraires d'avocats " au titre de la procédure pénale ", payés à hauteur de 38 000 euros et dont M.

, avocat de l'association A3D ; - les observations de Me Ghanassia, avocate de l'ordre des avocats E et celles de Me Balestas, bâtonnier de l'ordre des avocats E ; - les observations de Me Bordon,

choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique ". 9.

établissements d'enseignement supérieur, si bien qu'elle s'est vue délivrer un certificat de non-étudiant par l'école des avocats ; selon une réponse ministérielle, les stages des élèves avocats ne relèvent

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SARL Novas Avocats, représentant M.

B... et dirigées contre les mêmes décisions, il appartenait au requérant ou à ses avocats de faire connaître, avant l’audience, le nom de l’avocat seul habilité à représenter M. 

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat