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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112675_20230208
8 février 2023
Par suite, l'autorité de la chose jugée par la Cour administrative d'appel de Paris confirmée par le Conseil d'Etat, fait obstacle à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité identique
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107504_20231218
18 décembre 2023
Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée est attachée à l'ordonnance du 2 octobre 2019. En ce qui concerne les moyens d'annulation : 3.
7ème Chambre
DTA_2205350_20250321
21 mars 2025
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
4ème Chambre
DTA_2201224_20241107
7 novembre 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 3.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2006628_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse du 2 décembre 2019 méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée, dès lors que le jugement du Tribunal du 7 novembre 2019 a annulé la décision du 1er août
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503114_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303790_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
8e Section - MESD
DTA_2324445_20231124
24 novembre 2023
ORTA_2214281_20240126
26 janvier 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311006_20230605
5 juin 2023
droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
ORTA_2309607_20230525
25 mai 2023
ORTA_2309613_20230525
3ème chambre
DTA_2303652_20251017
17 octobre 2025
fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la requête porte atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal administratif de Mayotte (n° 2304470
magistrat DOUMERGUE
DTA_2203296_20230711
11 juillet 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502276_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
8ème chambre
DTA_2106886_20230309
9 mars 2023
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2014303 rendu le 8 mars 2022 par le tribunal administratif de Montreuil implique le
1ère chambre
DTA_2102936_20230413
13 avril 2023
publicité et de transmission au préfet en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'administration s'est soustraite à l'exécution de la chose
1ère Chambre
DTA_2405138_20250612
12 juin 2025
7éme chambre
DTA_2307355_20250506
6 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Président BESLE
DTA_2204954_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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