500 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A D, de nationalité algérienne, née le 22 février 1998, est entrée en France le 11 février 2023 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa type C.

et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B E épouse el C, représentée par Me Hosseini Nassab, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022

le territoire français : - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il est entré en France le 28 mars 2016, qu'il y réside avec son épouse et leurs cinq enfants et qu'il justifie d'un emploi

Vu la procédure suivante : Par une requête ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 22 avril 2021, 3 et 28 mai 2021, 19 juillet 2021, 13 et 22 septembre 2021 et 13 septembre 2022, M.

) de septembre 1962 à novembre 1963 puis au camp de Bias (Lot-et-Garonne) de novembre 1963 à décembre 1975.

E..., qui déclare être entré en France en avril 2014, se prévaut de sa résidence continue depuis lors pour prétendre au bénéfice des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.