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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301033_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
étrangers 96/144 heures
DTA_2301374_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
2ème chambre
DTA_2403222_20250313
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2204046_20230105
5 janvier 2023
DTA_2100092_20221124
24 novembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405871_20240610
10 juin 2024
: Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
DTA_2405872_20240610
DTA_2405873_20240610
3ème chambre
DTA_2403057_20260410
10 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401603_20240318
18 mars 2024
une requête, enregistrée le 19 février 2024, le préfet des Bouches du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213210_20230823
23 août 2023
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504526_20251014
14 octobre 2025
à la rectrice de l’académie de Normandie d’affecter une accompagnante d’élève en situation de handicap (AESH) mutualisée dans les conditions prévues par la décision du 17 décembre 2024 mentionnée au 1°
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311222_20230919
19 septembre 2023
A la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation
DTA_2201146_20240220
20 février 2024
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai
1ère chambre bis
DTA_2100472_20230517
17 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. Le 6 novembre 2020, le préfet de La Réunion a délivré à Mme A B l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
ORTA_2306340_20230524
24 mai 2023
7ème Chambre
DTA_2102488_20230615
15 juin 2023
3ème Chambre (J.U)
DTA_2402774_20250502
2 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
DTA_2300002_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 13 du règlement précité : " 1.
DTA_2301493_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
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