Considérant ce qui suit : 1.

Me Firtion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la société lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain (SOLOREM) a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 9 février 2024 par laquelle le syndicat mixte d'aménagement

D, représenté par Me Raimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST)

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la Société d'Economie Mixte Réunion Recyclage Environnement (SEMRRE), représenté par Me Charrel, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que

constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge

d’économie mixte ADOMA, situé 37 chemin des Pradettes.

la société d'économie mixte " Paris commerces " (SEM " Paris Commerces ") ; 2°) de mettre à la charge de la SEM " Paris Commerces " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

DECIDE : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par la société d’économie mixte immobilier ville de Martigues.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la société d'économie mixte (SEM) de Montévrain, représentée par Me Saint-Supery, demande au tribunal : 1°) de condamner la

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire : - du syndicat mixte du bassin du Lay, - du comité social économique d'entreprise de la caisse centrale activité sociale, - de la société

B A, représentés par Me Ruffie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la société d'économie mixte

En outre, la société requérante ne démontre pas que les prix proposés par les sociétés attributaires des lots n° 1, 2, 7, 12, 13 et 14 révèlent des coûts manifestement sous-évalués.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, la société d'économie mixte du Val d'Orge (dite SORGEM), la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne agglomération et la trésorerie

Cette dernière société a conclu le 19 juillet 2012 un contrat référencé n°212719 avec le syndicat mixte portant sur la fourniture des consommables hors papier et maintenance.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune de Malakoff a refusé de lui délivrer le permis

Article 2 : La société Tétrama Exploitation versera au syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.