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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marmier
DTA_2405269_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence
JU Chambre Sociale
DTA_2406689_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission (…) se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124000_20220906
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103496_20230901
1 septembre 2023
Selon l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2402796_20250321
21 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
14ème chambre, DALO
DTA_2401699_20250226
26 février 2025
Il soutient que: - la décision attaquée est entachée d'erreurs d'appréciation au regard de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que son logement est inadapté
Chambre DALO
DTA_2211623_20231120
20 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu'il est
DTA_2101174_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311164_20231229
29 décembre 2023
l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ", aux termes de l'article R. 312-14
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223249_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
3ème Chambre (J.U)
DTA_2210804_20231114
14 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
DTA_2307629_20240228
28 février 2024
du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ", enfin, que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501069_20250619
19 juin 2025
DTA_2317050_20240314
14 mars 2024
Juge social
DTA_2400029_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211040_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
6ème Chambre (JU)
DTA_2109640_20230214
14 février 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
ORTA_2216065_20230914
DTA_2421393_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2311095_20250108
8 janvier 2025
A établit qu'à la date de la décision attaquée de la commission, il se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé
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